FORTISGATE - Scandale chez BNP PARIBAS FORTIS

UN client dénonce les pratiques assassines de BNP PARIBAS FORTIS, prise la main dans le sac et poursuivie pour abus de faiblesse, manipulations de magistrats, harcèlement & faux en écriture.

prend un intérêt de 18% et la dette passe de 27.000€ à 100.000€

Après avoir échoué dans ses 3 saisies, frustrée, BNP n'hésite pas à mentir aux Tribunaux et recourir à la corruption pour arriver à anéantir son client, empochant 70.000€ au passage.

BNP fait appel à un véritable spécialistes pour mieux exploiter et détourner les lois. - Conseil de BNP, aussi auteur d'ouvrage de 500 pages "MANUEL DE SURETES MOBILIERES" - "Ouvrage destiné à des problèmes de récupération de créance à charge de débiteurs défaillants, il importe alors de faire valoir à bon escient ses droits, d'invoquer opportunément les sûretés dont on peut se prévaloir , ou mieux, encore d'avoir prévu celles-ci en temps utile."

Le 02 août 2021 du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

Le 29 mars 2022 du chef de faux et usage de faux

Le 04 mai 2023 du chef d'escroquerie, abus de faiblesse, détournement de biens sociaux et harcèlement moral

Le pitch

Mon histoire commence en 2015 alors que je suis gérant d'une petite société qui doit recourir à l'emprunt. Je perçoit une pension de 1.300€/mois mais BNP PARIBAS FORTIS exige mon cautionnement pour trois crédits successifs, d'un montant total de 83.000€, dont le dernier visant à reboucher les autres.

La société rencontre quelques soucis de trésorerie et je propose à BNP PARIBAS FORTIS de lui rembourser le solde de 27.000€ à raison de 5.000€ par an. Celle-ci répondra en dénonçant les crédits et saisissant ma maison familiale.

BNP PARIBAS FORTIS m'attaquera à titre de caution, portant la dette de 27.000€ à 48.000€ et lui rapportant un intérêt de 18% l'an.

Tant mes demandes de rdv que mes nouvelles propositions seront refusées par BNP PARIBAS FORTIS qui poursuivra la procédure de vente forcée.

Je vais être obligé de vendre pour me permettre de proposer 40.000€ à BNP PARIBAS FORTIS qui refusera et exigera à présent 60.000€.

Après avoir oublié de traiter le dossier, la banque va , reconnaitre sa faute mais pourtant me comptabilise 18% d'intérêt.

BNP PARIBAS FORTIS sort l'artillerie lourde et saisit mes anciens locataires dont deux pensionnés et une handicapée, saisit et bloque mes comptes, saisit ma compagne et lance une procédure contre mes trois enfants.

Après 19 procédures, anéanti moralement et financièrement, je me retrouve en règlement collectif de dettes.

Pour une raison inconnue, la banque relance une procédure pour annuler la médiation et ainsi nous mettre sur la paille, suite à quoi, BNP PARIBAS FORTIS décide d'y mettre le feu.

Jean-Michel Dahmoun démontre que c'est BNP qui en est à l'origine :

- Le 30 juin 2016, BNP lance une procédure de saisie conservatoire sur ma maison familiale. (août 2016)

- Le 17 mai 2021, BNP lance 4 procédures de saisie-arrêt exécution sur les locataires d'YTIAX, dont deux pensionnés et une personne handicapée.

- Le 21 juin 2021, BNP lance une procédure en action paulienne.

- Le 25 octobre 2021, BNP lance une requête unilatérale de consultation & saisie-arrêt conservatoire de mes comptes. (novembre 2021)

- Le 08 décembre 2021, BNP lance une procédure de saisie-arrêt exécution du compte commun que j'ai avec ma compagne. (décembre 2021)

- BNP s'oppose à l'exécution du jugement et menacer Belfius pour empêcher celle-ci de reverser les fonds conformément au Jugement.

- Nous n'avons eu d'autre choix que de citer Belfius cette fois pour que celle-ci finisse par libérer les fonds.

A la suite du blocage de mes comptes par BNP, j'introduis pour me protéger, une demande en règlement collectif de dettes est acceptée.

- Le 28 avril 2022, BNP lance une procédure d'opposition à ce règlement collectif de dettes qui me protégeait.

Ces procédures nous ont obligé à nous défendre et parfois recourir à l procédure d'appel.

BNP PARIBAS FORTIS est prête à tout et arrive à propulser la dette de 27.000€ à 100.000€ qui lui rapporte à présent 18% d'intérêts, C BINGO !

Harcèlement moral, abus de faiblesse envers quelqu'un qui ne sait plus se défendre, mensonges au Tribunal, manipulation et falsification des chiffres, faux en écriture, corruption de magistrat...

1. Histoire de Jean-Michel Dahmoun - Afficher

1/

En 2012, j’occupe la fonction de gérant d’une petite société spécialisée dans l’informatique, qui s'adressera à BNP dans le cadre de 3 emprunts d'un montant total de 83.000€.(explication)

Paradoxe :

Etant donné que la banque exige ma caution malgré mes revenus sont de 1.350€/mois, BNP PARIBAS FORTIS sait qu'en cas de soucis, elle ne récupèrera rien.

Un impayé d’environ 100.000€ va précipiter la société dans les soucis financiers.

- Bonnerelationbancaire.pdf (p33)

Le 16 janvier 2015, afin d'éviter les conséquences d'une dénonciation, le solde s'élevant à 27.000€, je propose de rembourser le montant raisonnable de 5.000€/an, qui aurait permis de clôturer le dossier dès 2021.

2/

Pour unique réponse, BNP va s'empresser de dénoncer les crédits et saisir ma maison familiale.

Soucieuse d'évaluer ses chances de récupérer sa créance, BNP va procéder à une enquête de solvabilité.

BNP va déduire de cette enquête que je suis insolvable et qu'elle ne retirera rien de la vente de mes biens. - Interrogation du conservateur des hypothèques le 17 mai 2016 pour othée et le 23 septembre 2016 pour Houtain.

Cette première saisie se soldera par un échec pour BNP

BNP reconnaît qu'elle ne retirera rien de la vente des biens

BNP PARIBAS FORTIS envisage la vente de mes biens et conclu officellement ceci :



BNP nous fait part de sa définition de l'insolvabilité

BNP conclut en degré d’appel de la saisie du 26 novembre 2016 page 7 : « L’absence de remboursement confirme à elle seule l’insolvabilité de Mr Dahmoun »

BNP me déclare "Insolvable"



BNP déclare saisir les locataires reviendrait à mettre la société en faillite

BNP déclarait faire preuve de modération en saisissant un bien plutôt qu’aux locataires dont la saisie entrainerait l’impossibilité au propriétaire de faire face à ses remboursements.

« Encore faut-il constater que la concluante a fait preuve en l’espèce de modération en procédant à la saisie d’un seul bien immobilier, tout en s’abstenant, dans le cadre de la saisie conservatoire, d’immobiliser les loyers ce qui aurait eu pour effet d’asphyxier son débiteur, qui n’aurait plus été dans la capacité de rembourser ses échéances vis à vis de Belfius et de façon plus générale, n’est pas entravé dans la jouissance de son bien… »

La situation infractionnelle confirme l'insuffisance reconnue par BNP

Le solde de crédit chez Belfius est de 570.000€

Les infractions urbanistiques rendent la vente forcée insuffisante à satisfaire le créancier hypothécaire Belfius

Je considère que la vente de gré à gré pourrait aboutir à un montant de 994.000€ pour autant que la question des infractions soit résolue.

3/

BNP lance la procédure, lui permettant d'obtenir sans surprise, le 14 août 2018, ma condamnation en appel et surtout l'augmentation de ma dette de 31.000 € à 48.717,18€ !

Durant les trois années écoulées entre la première saisie et ma condamnation, comme je l'ai écrit, je n'ai rien fait pour diminuer mon assiette de solvabilité, que du contraire.

Mon patrimoine n'a fait que d'augmenter :

Le 21 mars 2017, le Cabinet Chatelain expertisera le site complet pour un montant de 343.184€ en vente gré à gré

Le 03 mai 2019, à la demande de Belfius, le Cabinet Chatelain expertisera le site complet pour un montant de 510.000€ gré à gré

J'ai procédé personnellement à beaucoup de travaux

BNP digère mal son échec, le climat se tend et je fais appel à deux reprises à un médiateur, dont les démarches seront vaines.

« Ma mandante me signale que votre proposition de paiement, à raison de 400 €/mois, est insuffisante et m’invite à procéder à la signification et à l’exécution de l’arrêt prononcé par la Cour d’Appel de Liège. La banque estime, en effet, que vous avez disposé d’un laps de temps suffisant pour faire face aux condamnations portées par la Cour d’Appel. »

Appel à un médiateur à deux reprises :

1. Appel au médiateur Me Bovy

« Mr DAHMOUN par notre canal souhaiterait vous rencontrer de manière à envisager un paiement pour solde de tout compte. Pouvez-vous nous fixer date à cet effet à votre meilleure convenance à votre cabinet ? »

Aucune réponse de la part de BNP

2. Appel au médiateur Me de Ruette

Le 23 août 2021, Me de Ruette contactait BNP par email pour convenir d'une solution

4/

Je transmets une nouvelle proposition à BNP, qui sera refusée par BNP.

Je me retourne vers ma banque BELFIUS, qui me conseille de vendre mes biens pour solutionner le soucis BNP.

Petit bémol..., compte tenu de l'instruction pénale en cours depuis 2016 et des infractions urbanistiques, le notaire refuse de passer les actes de vente sauf à une société qui devait impérativement m'appartenir, ce qui explique la création de la société.

Le projet consiste à me vendre à moi-même, seul propriétaire et administrateur de la société dont les parts feront l'objet d'une donation un an plus tard, pour des raisons exclusivement de droits successoraux.

La mise en oeuvre du projet est constituée de diverses opérations dont la première est de régler le problème d'infractions urbanistiques.

1. Créer une société patrimoniale "YTIAX Srl"

2. Contracter un emprunt de 800.000€, maximum autorisé destiné au rachat du patrimoine

3. Destiner la trésorerie dégagée, au désinteréssement de BNP.

Les opérations ne se réaliseront qu'aux conditions cumulatives suivantes :

BNP suspende l'exécution de son titre

BNP et BELFIUS soient informée continuellement du déroulement des opérations

BNP et BELFIUS autorisent le déroulement des opérations

BNP est informée du projet, qu’elle cautionne comme elle précise dans ses conclusions…

Précisions :

L'accord/autorisation... il n'a jamais été prévu que cette autorisation soit écrite

Elle se déduira de l'attitude de BNP face aux à l'évolution du dossier auquel elle ne s'opposera pas

Soulignons que BNP n'a pas manqué de manifester son refus lorsqu'elle le jugeait utile.

Le déroulement des opérations est porté continuellement à la connaissance de BNP, qui peut à tout moment stopper les opérations.

Mais BNP qui souhaite recouvrir sa créance, a tout intérêt àce que les opérations se réalisent dont la vente et ne manifestera jamais son véto.

Une fois les contrats de crédits signés porté à connsaissance de BNP, qui ne s'y oppose paas, j'en ai légitimement déduit son accord.

Il n'a jamais été prévu que cette autorisation soit écrite

BNP ne va jamais s'opposer aux opérations qui lui seront soumises en permanence

Alors que BNP manifestait son refus lorsqu'elle n'était pas d'accord.

1. Le 12 septembre 2019, BNP marque son désaccord à la proposition transactionnelle

2. Le XX mars 2019, BNP marque son désaccord à la proposition de 400€

3. Le XX février 2020, BNP marque son désaccord à la proposition de remboursement de 500€

4. Le 08 octobre 2021, BNP marque son désaccord à la proposition de 20.000€

« l’opération envisagée pourrait rapidement être finalisée; les projets d’acte de vente des immeubles et de constitution de la société immobilière ont été dressés par le Notaires; ils doivent encore être finalisés mais date pourrait être fixée dans les prochaines semaines pour leur passation »

4. Le 20 octobre 2021, BNP marque son désaccord à la proposition de 20.000€

BNP avait tout intérêt à ce que les opérations se déroulent, seule solution pour espérer recouvrer toute/partie de sa créance.

Je vais demander à BNP de procéder à la suspension de son titre exécutoire, sans laquelle, les opérations furent impossible.

BNP décidera d'y donner suite après l'analyse interne des justifications objectives qu'elle aura reçues à sa demande.

Dans le cadre de son analyse, BNP procèdera notamment à une étude de son côté. BNP procèdera encore à une étude de solvabilité en septembre 2019 , soit un mois avant les actes, dont les frais me seront réclamés.

Le 30 juillet 2019, BNP est averti de la signature des contrats de financement, point de départ du délai de trois mois pour la signature des actes.

N'ayant aucun objection de la part de BNP, j'en ai déduit que BNP était d'accord sur la passation des actes !

BNP avait une parfaite connaissance de la situation, pour en être informée continuellement

Le 08 juillet 2019, le plan financier détaillé fut transmis à BNP

BNP fut également informé de l'accord de financement du projet et ne peut plus ignorer que les actes seront passés dans les 3 mois

BNP fut informé de la date de passation des actes à diverses reprises :

Le 08 juillet 2019 "Les actes sont imminents"

Dans l'annexe de l'ultime proposition du 17 octobre 2019 "Les actes seront passés courant novembre 2019"

BNP ne peut plus ignorer que les actes seront passés dans les 3 mois

BNP ne manquera pas de faire valoir ses remarques lorsqu'elle le souhaitera

Le Tribunal de première instance R.G. n°21/2736/A soulignera que BNP "était parfaitement au courant des opérations"

A titre d'exemple, le 08 juillet 2019, le plan financier complet est transmis à BNP, qui s'abstiendra de tout commentaire.

L'opération de mise en état du dossier fut longue, complexe et très onéreuse.

Administrativement :

De nombreuses ressources humaines, administratives et financières furent nécessaire

Amputation de la partie infractionnelle

Réalisation de deux actes de bases

Recadastration des 3 sites (Houtain, Othée et Xhendremael

Financièrement :

Expertise des biens, réalisée par Belfius

Plan financier

Ressources humaines :

Expert comptable

Géomètre

Banquiers

Notaires

Je transmets de nouvelles propositions à BNP, précisant qu'en cas de refus, j'annule tout.

Proposition du 08 juillet 2019 :

Pour solde de tous comptes, dont versement d’un montant unique de 40.000€, disponible à l’acte de cession, pour un capital initial dénoncé de 33.240,02€.

Proposition du 12 septembre 2019 - refusée par BNP :

Proposition d'un montant de 40.000€ sur 48.000€, que BNP refusera au motif que j’ai osé me défendre, précisant qu’elle reste ouverte à des paiements échelonnés (dont elle retire 18%).

Proposition du 17 octobre 2019 :

Je précise encore au projet de réponse de mon conseil : « Ok pour cette lettre quand bien même aucune des situation n'est bonne. En cas de refus, je vous remercie de m'informer en urgence, que j'annule la vente. »

Une contre proposition d'un montant de 40.000€ pour solde définitif ou une mensualité de 500€/mois pour la totalité.

5/

BNP est informée trois mois, deux mois et quelques semaines préalablement à la passation imminente des actes.

Le 30 juillet 2019, BNP est informée de la passation des actes dans les trois mois :

"Les contrats de financement ont été signés entre BELFIUS et ladite société en constitution, la semaine dernière "

Le point de départ du délai légal de passation des actes de trois mois court

Le 08 juillet 2019, BNP est informée de la passation des actes dans les deux mois :

"La vente des immeubles à cette société immobilière pourrait être réalisée d'ici deux mois (en fonction de la rapidité avec laquelle les démarches préalables seront effectuées par le notaire mandaté)"

Le 17 octobre 2019, BNP est informée de la passation des actes dans les semaines suivantes :

"les projets d’acte de vente des immeubles et de constitution de la société immobilière ont été dressés par le Notaires ; ils doivent encore être finalisés mais date pourrait être fixée dans les prochaines semaines pour leur passation"

Le 15 novembre 2019, malgré tous les avertissements, BNP est absente le jour de la passation des actes.

Les feux sont au vert :

La problématique infractionelle est résolue

BNP est informée de l'octroi idu crédit et ne s'y est pas opposé

Aucune objection de BNP

J'informe par écrit mon conseil "qu'en cas de refus de BNP, j'annule tout"

BNP a oublié de traiter le dossier

Bien que prévenu, BNP est absent au jour de la passation des actes

BNP n'a déposé aucune déclaration de créance ni inscription un registre des saisies

Aucune inscription un registre des saisies

Le 12 juin 2020, le conseil de BNP nous communique la réponse de BNP, reconnaissant au passage, avoir oublié de traiter le dossier

« Il est vrai que j’ai un peu perdu de vue ce dossier alors que ma mandante m’avait répondu courant du mois de février 2020. L’erreur m’est donc imputable … »

On passe normalement les actes, à ce stade et toutes les opérations réalisées, c'est l'inverse fut anormal.

La vente d'une partie de mes biens à la société YTIAX, dont je suis l'unique propriétaire, ne change rien à ma solvabilité ou volonté de rembourser.

La valeur de mon patrimoine reste inchangée :

Je cède mon patrimoine à une société dont je suis l'unique actionnaire

Je reste propriétaire de mon hangar, valorisé à 135.000€ en valeur intrinsèque, la valeur vénale est légèrmeent inférieure à la valeur intrinsèque.

Concernant ma capacité financière d'exécuter la proposition du 17 octobre 2019

La veille des actes, mon patrimoine est suffisant pour assumer la proposition du 17 octobre 2019

Le lendemain des actes, mon patrimoine est toujours suffisant pour assumer la proposition du 17 octobre 2019

Concernant ma volonté d'exécuter la proposition du 17 octobre 2019

Ma volonté est intacte, le 24 décembre 2019, soit 45 jours après les actes, j'ai relancé BNP par la voie de mon conseil.

Cette capacité va perdurer jusqu'au second trimestre 2019

Le 28 avril 2020 je crée une société informatique 1218.srl (BCE 0746566240) pour me relancer en plein Covid

je procède à la séparation de l'immeuble de Othée en deux lots distincts, nouveaux raccordements...

je procède à des réparations dans l'immeuble de Houtain qui souffre d'humidité ascentionnelle

Plusieurs semaines écoulées depuis les actes et plus aucune nouvelle de BNP depuis des mois, quel mode de remboursement dois-je adopter ?

Puisque BNP a refusé le montant de 40.000€ pour solde de tout compte mais reste ouverte aux paiements échelonnés, j'ai choisi cette seconde solution donnant lieu à un remboursement mensuel de 500€.

Un choix Cornélien :

Dans sa réponse du 12 septembre 2019, BNP a refusé la formule de 40.000€ pour solde de tout compte, mais restait ouvert aux paiements échelonnés.

Puisque je n'étais pas en mesure de désintéresser totalement BNP, intérêts compris, comme elle l'exigeait, ne souhaitant pas payer toute ma vie et surtout que BNP s'en prenne à mes enfants, j'ai opté donc pour la formule du paiement échelonné de 500€/mois pour la totalité, intérêts compris.

Le 31 décembre 2019, je programme un ordre permanent de 500€/mois pour début janvier 2020

6/

Quelques mois plus tard, en toute contradiction, BNP refuse le remboursement de 500€/mois et s'enmêle les pinceaux.

Réponse rapide :

BNP n'a toujours pas répondu à la proposition d'octobre (5mois) de 40.000€ mais refuse celle de janvier 2020 (1 mpis)

Manipulation du conseil de BNP

Le conseil de BNP va cette fois, travestir la réalité en déclarant et concluant que le courrier de février 2020 était une proposition de BNP à laquelle j'avais refusé, me reprochant de n'y avoir pas répondu !

Alors qu'une lecture de ce courrier démontre qu'il ne s'agit absolument pas d'une proposition de BNP

Sauf contre ordre de ma part, mon conseil répondra que l'on ne réagi pas, dans l'attente de la réponse de BNP.

Il s'agit d'un plan de paiement qui doit être validé par BNP

Versement de 500€/mois durant 12 mois et ensuite un solde de 40.000€

Dans ce laps de temps, je reçois une régularisation du fisc pour un montant de 12.000€ et dans un premier temps, j'invoque le règlement collectif de dettes.

Le fisc m'a octroyé un plan de paiement et le règlement collectif de dettes est passé au oubliettes.

La question du règlement collectif de dettes n'a pas été abordée ni même portée à la connaissance de BNP.

Véritable gabegie chez BNP, refus de 40.000€, accord de paiement échelonné, refus de paiement échelonné..., en pleine crise du Covid, j'informe BNP de mon souhait de suspendre les remboursements

Conséquences :

Je préviens BNP que je suspends les remboursements jusqu'à ce que ma situation s'améliore

Je rembourse diverses petites créances

De son côté, BNP invoquera le Covid pour justitier de son inactivité entre février 2020 et mai 2021

BNP réagit de manière incohérente lorsque je l'informe bien BNP que je suis en cessation de paiement alors que BNP considère que je suis toujours propriétaire des biens.

Alors que :

Cette annonce de suspension de remboursement devait mettre la puce à l'oreille de son créancier BNP qui devait directement réagir et contrôler au lieu de proposer une année de plus

La vente de mes biens me privant des revenus locatifs, en plein Covid, hormis quelques paiements épars, j'ai utilisé la majeure partie de mes fonds à des investissements dans des travaux extrêmement urgent à Othée, à Houtain et dans la création d'une petite société informatique destinée à me relancer économiquement.

BNP ayant disparu pendant de très nombreux mois, n'ayant pas jugé utile de répondre aux multiples propositions transactionnelles, ne s'étant pas présenté ni manifesté au jour de l'acte et constatant leur multiples contradictions, je me suis concentré sur les dépenses urgentes.

7/

Dans ce laps de temps, coup de théâtre, en février 2020, soit après 5 mois, BNP marque son accord à la proposition du 17 octobre 2019 qui sera porté à notre connaissance avec 4 mois de retard.

Mais son conseil, tel qu'il le reconnaitra confidentiellement le 12 juin 2020, oubliera de nous communiquer cet accord alors que je disposais encore des fonds pour y répondre

Soucieux de diluer sa faute grave, le conseil de BNP ira jusqu'à mentir au Tribunal dans le cadre de la contre-proposition de février 2020

des faits et m'en fait porter la charge.

BNP déclarera au Tribunal que cet oubli porte sur une contre-proposition de mai 2020.

Alors que :

Alors qu'il n'y a jamais eu de contre-proposition en main, la dernière proposition de Mr dahmoun date du 17 octobre 2019, soit 8 mois plus tôt et non un mois.

Je mets la main confidentiel sur un mail dans lequel, le conseil de BNP informe mon conseil, avoir oublié de traiter le dossier :

Le conseil de BNP informe mon conseil que BNP a marqué son accord depuis février 2019 mais qu'il a oublié de nous transmettre l'information

Cet oubli est lourd de conséquences

Le conseil de BNP choisi de manipuler les faits

En terme de conclusions, le conseil de BNP va prétendre que cet accord fait référence à une contre proposition du mois de mai, limitant ainsi sa faute à un mois.

« la SRL YTIAX verse à son dossier un courriel confidentiel du conseil de Monsieur Dahmoun du 12 juin 2020 qui fait écho à une contreproposition de la concluante adressée en mai 2020 où elle propose d’en terminer moyennant réception d’une somme de 46.000€ pour autant que le paiement soit effectué avant le 1er janvier 2021 »

La réalité est tout autre, il n'y a aucune contre-proposition au mois de mai! la dernière proposition date du 17 octobre 2019, soit 9 mois

L'oubli porte sur 9 mois et non 1 mois !

De plus, si l'accord avait été porté à ma connaissance en février 2020, je disposais toujours des liquidités pour satisfaire à mes engagements.

Poussant la malhonnêteté à son paroxisme, le conseil de BNP va me faire supporter sa propre responsabilité en me comptabilisant 18% d'intérêts pour ladite période, bouclant le tout

Pourtant, BNP me compte 18% d'intérêt pour les nombreux mois dont son propre conseil a reconnu que BNP était entièrement fautif !

BNP fait à nouveau preuve de confusion concernant la donation

Je vais procéder à la donation de la nue propriété de YTIAX à mes enfants, pour des raisons purement successorales. La situation négative de la société réduisant les frais à peau de chagrin

Le 05 mai 2021, « Par soucis de transparence », Mr DAHMOUN informe BNP PARIBAS FORTIS de la donation à ses enfants

Alors que :

BNP prétendra en terme de conclusion avoir pris connaissance le 29 octobre 2021 de ladite donation

Curieusement et de manière incompréhensible, l'accord de BNP porte sur un plan d'apurement de 12 mois alors qu'elle sait parfaitement que les actes ont été passés en novembre 2019, comme annoncé.

Paradoxalement :

BNP marque pour la seconde fois son refus amis ne reprend toujours pas l'exécution de son titre

Par contre, BNP continue de comptabiliser 18% d'intérêts

8/

Le 04 mai 2021, avec deux ans de retard pendant lesquels BNP s'est empoché 18% d'intérêts, celle-ci décide de signifier et procéder à l'exécution du jugement du 21 mars 2019.

Plus de 2 ans pour signifier :

BNP justifie son inactivité en invoquant le COVID, par contre, BNP me comptabilise 18% d'intérêts

BNP commence par interroger le cadastre et constate que je suis toujours propriétaire d'un hangar.

Curieusement, plutôt que de se servir sur le hangar dont la valeur est bien supérieure à la dette, permettant de clôturer le dossier, BNP choisira de saisir aggressivement les 4 ménages locataires alors qu'elle sait parfaitement que les actes ont été passés en novembre 2019

Constatant l'échec de ses saisies, BNP va abandonner les locataires saisis, majoritairement pensionnés et une personne handicapée, à leur propre sort... allant jusqu'à refuser de donner la main levée

BNP veut anéantir la société et non récupérer sa dette, comme il nous l'explique en 2016.

Devant le Juge des saisies en 2016 :

BNP déclarait que la saisie des loyers des locataires entrainerait la cessation de remboursement des crédits... in fine, la faillite de la société.

En 2016, BNP se défendait en terme de conclusions d’appel du 28 novembre 2016, page 11, pour justifier sa saisie conservatoire.

« Encore faut-il constater que la concluante a fait preuve en l’espèce de modération en procédant à la saisie d’un seul bien immobilier, tout en s’abstenant, dans le cadre de la saisie conservatoire, d’immobiliser les loyers ce qui aurait eu pour effet d’asphyxier son débiteur, qui n’aurait plus été dans la capacité de rembourser ses échéances vis à vis de Belfius et de façon plus générale, n’est pas entravé dans la jouissance de son bien… »

Cette deuxième saisie se soldera par un nouvel échec pour BNP, dont la frustration devient insupportable.

La Juge des saisies :

Confirme à BNP que Mr Dahmoun n'est plus propriétaire mais bien YTIAX qui à ce titre, perçoit les loyers

Deux questions s'imposent :

En s'en prenant directement aux locataires et non aux biens, quel était le but de BNP ?

Pourquoi BNP n'a-t-il pas exécuté son titre sur mon hangar alors que son huissier lui confirmait le 10 mai 2023 que j'en étais toujours propriétaire ?

Pour éviter qu'une négligence ne lui soit reprochée dans le suivi du dossier, BNP écrit "avoir considéré légitimement que le projet de cession avait été abandonné" et que dés lors, les actes n'ayant pas été passés en novembre 2019, j'étais toujours propriétaire des biens.

Ce qui expliquerait que BNP ne se soit pas retourné sur le hangar mais n'explique pas pourquoi ne pas avoir repris les poursuites et surtout avoir marqué l'accord à la proposition d'octobre 2019 en février 2020.

Le 27 mai 2021, BNP écrit : « En résumé, vous avez apporté à votre société l’ensemble des biens immobiliers dont vous étiez propriétaire à l’exclusion de l’entrepôt de Xhendremael grevé d’une infraction urbanistique. »

BNP se contredira lors du dépôt de ses conclusions du mois suivant

9/

Le 21 juin 2021, après avoir subi son second échec, BNP va prétendre que la vente a été réalisée à son insu et me reprocher d'avoir organisé mon insolvabilité.

Sans approfondir la question et de manière très contradictoire, BNP décrète que je suis insolvable et lance par pure frustration, une action paulienne.

BNP prépare son action paulienne et se contredit :

Le 27 mai 2021, BNP écrivait contradictoirement :

« En résumé, vous avez apporté à votre société l’ensemble des biens immobiliers dont vous étiez propriétaire à l’exclusion de l’entrepôt de Xhendremael grevé d’une infraction urbanistique. »

Alors que le 21 juin 2021 écrira :

En degré d’appel de la saisie du 26 novembre 2016 page 7, « La concluante apprend à cette occasion que l’intégralité du patrimoine immobilier a été cédé à la SRL YTIAX, peu de temps après l’entame des pourparlers ce qui prive la saisie-arrêt de son objet. »

BNP nous fait part de sa définition de l'insolvabilité :

BNP conclut en degré d’appel de la saisie du 26 novembre 2016 page 7 : « L’absence de remboursement confirme à elle seule l’insolvabilité de Mr Dahmoun »

BNP ignore ma solvabilité :

Au lieu d'exécuter son titre sur mon hangar évalué à 135.000€, dont l'infraction a été classée sans suite par le Substitut du procureur du roi le 08 août 2017, BNP considère que je ne suis plus propriétaire et lance aveuglément son action paulienne

BNP prétend avoir été écarté du déroulement des opérations :

Le 21 juin 2021, BNP prétend que « les opérations ont été réalisées à son insu et que Mr Dahmoun a profité du climat de confiance pour mettre son patrimoine à l’abri.»

Cette action paulienne est lancée aveuglément et s'apparente plus à une réaction de frustration.

BNP nous fait part de sa définition de l'insolvabilité :

BNP conclut en degré d’appel de la saisie du 26 novembre 2016 page 7 : « L’absence de remboursement confirme à elle seule l’insolvabilité de Mr Dahmoun »

Le 26 juillet 2021, je démissionne de mon poste d'administrateur pour éviter les conflits d'intérêts.

BNP est poursuivi pénalement par YTIAX qui souhaite avoir des éclaircissements sur cette prétendue organisation d'insolvabilité que BNP me reproche. Dans l'attente, la décharge de mon mandat d'administrateur est suspendue.

Justification de ma proposition :

Sécurité juridique accrue au pénal

Une instruction pénale repose sur une enquête et exploite des moyens contraingant alors qu'au civil, la décision repose sur des éléments de forme, de dosiser, de qualité d'avocat, plaidoirie...

Le 26 juillet 2021, AGE qui détermine et justifie la plainte

Démission de mon poste d'administrateur pour éviter tout conflit d'intérêt

Décharge est suspendue en attente du résultat de l'enquête pénale

Attestation de dépôt de plainte du 02 août 2021 - Réf : 2021/052

10/

En septembre 2021, le couple étant à bout de souffle moral et financier, je vais proposer à BNP qu'avec ma compagne on fasse un ultime crédit de 20.000€ pour en terminer. Deux nouvelles propositions sont soumises à BNP

Le couple ira jusque recourir à l'emprunt !

Proposition n°1 :

Versement de 20.000€ payable en 4 ans, pour solde de tout compte

Aucune réponse

Proposition n°2 :

Versement unique de 20.000€ dans les trois mois, pour solde de tout compte

Naivement, le couple dépose les fonds sur le compte commun pour accréditer leur proposition.

Nous prévenons BNP que notre situation financière nous oblige à recourir à l'emprunt et pourtant...

BNP va spéculer sur une épargne considérable et décider de saisir tous mes comptes et celui de ma compagne.

BNP va donc spéculer sur cette épargne considérable et saisir légèrement et sous silence, l'intégralité de mes comptes.

Pour obtenir l'autorisation de la saisie de mes comptes par le Juge, BNP va profiter de la requête unilatérale pour délibérément mentir et manipuler le Tribunal de Première Instance.

BNP choisi à nouveau de saisir plutôt que de s'en prendre à mon hangar

BNP sait que je n'ai que 1500€ de revenus et que j'ai vendu mon patrimoine hormis mon hangar

La saisie est pratiquée sans contrôler l'avis de saisie

Cette troisième saisie, comme prévisible, se soldera par un échec. BNP de la saisie conservatoire suivant répartition du 26 mai 2023.

Requête basée sur une manipulation des chiffres :

Le 25 octobre 2021 BNP dépose une requête unilatérale visant la saisie arrêt conservatoire, basée sur un mensonge caractérisé et inadmissible pour une banque !

BNP va invoquer à l'appui de sa requête, les revenus de Mr dahmoun datant de 2016, évalué à 7000€ alors qu'au moment de l'introduction de la requête, Mr dahmoun perçoit des revenus de 1.500€

Alors que :

BNP est parfaitement au courant car sa seconde saisie de mai 2021 a échoué pour cette raison suivant l’ordonnance du 15 juillet 2021 R.G. 21/2736/A

Manipulation des chiffres :

BNP ira jusqu'à transformer des charges hypothécaires d'un bien qu'il ajoutera à mes revenus personnels !

Sans le moindre intérêt et en toute connaissance de cause, le conseil de BNP étant auteur du "Manuel des saisies mobilières" paru aux Editions Larcier, BNP va lancer une saisie-arrêt conservatoire sachant qu'à défaut de privilège, elle n'en retirera rien, hormis m'anéantir.

Alors qu'une main lui tendait 20.000€, BNP une fois encore, choisira la voie de la saisie, pratiquée faut-il le souligner, de manière sournoise et particulièrement déloyale.

BNP va justifier sa déloyauté en invoquant un prétendu mail de refus dans une totale incohérence avec la chronologie des faits.

BNP invoque en février 2022, un courrier réponse de refus prétendument transmis le 20 octobre 2020 :

Ce courrier n'est jamais arrivé au couple, sans quoi, celui-ci n'aurait jamais en date du 20 novembre 2021, versé le montant de 20.000€ sur un compte saisissable !

Ce prétendu mail porte daté du 20 octobre 2021 : et invite Mr Dahmoun à verser les 20.000€ à BNP

Alors que :

La requête en saisie des 20.000€ est datée du 21 octobre 2021 : bien que déposée au greffe le 25 octobre 2021

Cette troisième saisie se soldera par un nouvel échec pour BNP

11/

Lors de son audience en action paulienne du 29 mars 2022, BNP va mentir malicieusement au Tribunal de l'Entreprise lui permettant d'obtenir une décision en sa faveur, qu'elle sait illégale.

Au regard des droits de la défense :

J'étais sous certificat médical pour "burn-out" depuis des mois

Impossibilité de trouver un avocat pour raison financière

Mon dossier de défense était vide

"Le pénal tient le civil en l'état"

Dans l'attente du résultat de l'instruction pénale, j'ai voulu déposer un mail du Juge d'instruction Richard, daté de la veille et attestant qu'une instruction pénale était en cours

BNP prétendra ne pas être informé de cette plainte dont la référence lui avait été communiquée et sollicitera le refus le dépôt de cette pièce.

Alors que :

Le 23 août 2021, Me de Ruette informait le conseil de BNP par email, à titre confidentiel que la société avait déposé plainte en main d'un juge d'instruction contre BNP

Le 25 août 2021, BNP avait invoqué cette plainte lors de sa réponse à Me de Ruette

"Vous m'aviez annoncé le dépôt d'une plainte à l'encontre de BNP... Vous ne m'en voudrez pas de penser que c'est l'hôpital qui se moque de la charité"

Alors même que BNP savait que je traversais de graves soucis de santé, que lui versant spontanément toutes les sommes dont je disposais, je n'avais plus les moyens de me payer un avocat et donc sans dossier de défense, je me suis présenté à cette audience seul.

Lors de l'audience, le conseil de BNP a été surpris à un échnage de clignement d'oeil avec un des magistrats.

Bizarrement, BNP s'étant exprimé très longuement, lorsque ce fut mon tour, la juge a manifesté son regret que le temps d'audience soit écoulé et pas une question ne m'a été posée.

le Tribunal de l'Entreprise a pris jugement au mépris des droits de la défense, du principe général d'ordre public "le pénal tient le civil en l'état" et en toute partialité pour BNP.

Appelé à s'expliquer sur la partialité de son jugement, Le Tribunal de l'Entreprise dans sa globalité, va se déporter volontairement, lui permettant de ne pas s'expliquer devant la Cour d'Appel.

Malheureusement, quand bien même le Tribunal ayant statué est écarté, sa décision reste valable jusqu'à l'appel qui ne viendra qu'un an et demi plus tard.

Durant toute cette période, BNP va profiter déloyalement de ce jugement "vicié" qu'elle invoquera pour tirer à son avantage de toutes les autres procédures en cours.

Dans l'attente du résultat de l'instruction pénale, j'ai voulu déposer un mail du Juge d'instruction Richard, daté de la veille et attestant qu'une instruction pénale était en cours

BNP va profiter avec succès de ce jugement :

BNP va faire opposition avec succès au règlement collectif de dettes qui me protégeait - Cour du Travail, arrêt rendu le le 18 octobre 2022. (22/17/C)

Tentative de corruption devant le tribunal de l’entreprise pour obtenir jugement en sa faveur alors que je n’avais ni dossier, ni avocat

Avoir utilisé un jugement « illégal » pour s’approprier toutes les décisions pendantes devant les autres juridictions

Obligé caroline Evrard, ma compagne, à assigner son employeur, au risque d’être virée

Faire opposition au RCD qui me protégeait, permettant ainsi à l’ensemble de mes créanciers de se jeter sur moi

A titre d'exemple, BNP a invoqué le jugement "vicié" devant la Cour du Travail lui permettant de faire sauter le règlement collectif de dettes qui avait été accordé et protégeait Mr Dahmoun et sa famille.

A défaut de protection, Mr Dahmoun voit l'huissier LEX-EKHO, également huissier de BNP, débarquer chez lui 12 octobre 2023 pour noter ses meubles en vue de leur vente publique.

12/

Le 01 janvier 2023, je loue mon hangar pour un montant de 1.200€/mois

Infraction urbanistique ou non :

- Le 10 mai 2014, je passe les actes d' achat du hangar

- Le 19 mai 2016, le hangar fait l'objet d'un constat d'infraction urbanistique

- La commune transmet le constat au Substitut pour que celui-ci statue sur l'infraction

- Le 21 mars 2017, le hangar était déjà expertisé à une valeur de gré à gré de 135.000€

- Le 08 août 2017, Le Substitut du Procureur du Roi statute sur l'infraction urbanistique du hangar et décide de le classer le dossier sans suite au motif que Mr Dahmoun ignorait totalement cette situation dont il était la victime.

- Le 03 mai 2019, à la demande de Belfius, le Cabinet Chatelain expertisera le site complet pour un montant de 510.000€, valeur de gré à gré

- Le 01 janvier 2023, je donne en location mon hangar pour un montant de 1.200€/mois

- Le 13 juin 2023, je reçois des entreprises Legros l’offre de 11.135€ pour la démolition et évacuation complète de mon hangar

La valeur du terrain seul sur Immoweb le 13 juin 2023 est de :

- Suivant relevé cadastral du 06 mai 2021, la superficie du hangar est de 912 m2

- Voie de la Commune 4432 XHENDREMAEL, 1311m2 portant valeur de 189€/m2

- Rue Jean Pauly, ANS, 468m2 portant valeur de 297€/m2

2. BNP PARIBAS FORTIS N'HESITE PAS À MENTIR ET CORROMPRE LA JUSTICE - Afficher

2.1. Raisonnements de BNP PARIBAS FORTIS qui vicient expliquent certains dérapages du dossier

a) BNP déclare que la simple cessation de remboursement de Mr Dahmoun suffit à déclare son insolvabilité

b) BNP déclare en page 10 der/parag de ses conclusions de synhtèse, "avoir considéré légitimement que j'ai abandonné le dossier"

c) BNP déclare en terme de conclusions, ne pas avoir reçu l'annexe du courrier du 17 octobre 2019, qui est un document capital qui attirait l'attention de BNP du passage des actes en NOVEMBRE 2019, alors que...

BNP prétend en page 10/(subpag. 14) de ses conclusions de synthèse, "ne pas être informée" que Mr Dahmoun annule tout en cas de refus de BNP

Alors que

Le 08 octobre 2019, Mr Dahmoun transmet son étât d'âme (document capital) à son conseil, lui demandant de "le reproduire le plus fidèlement possible"

Le 11 octobre 2019, Me Fontaine, conseil de Mr Dahmoun lui répond qu'il va transmettre son étât d'âme à BNP

Le 17 octobre 2019, Me Fontaine transmet à Mr Dahmoun la preuve de l'envoi de son étât d'âme à BNP

Ce document informe BNP de :

De la passation des actes en novembre 2019...

"Quant à la date de passation des actes :
1. Le notaire attend la modification du géomètre pour l’acte constitutif de la société
2. Après quoi, la passation des actes de crédit pourront avoir lieu. Dans le meilleur des cas, nous devrions voir le bout du tunnel courant novembre."

Mr Dahmoun est prêt à tout arrêter en cas de refus de BNP.

Mr Dahmoun argumente et tente de convaincre BNP de ne pas vendre :

"Je lis en filigrane qu’un paiement échelonné pourrait éventuellement vous satisfaire. Etant dans l’impossibilité d’assumer les charges cumulées de deux paiements en conséquence de quoi, je pourrais vous payer l’intégralité de votre dette par des versements mensuels de 500 eur/mois."

"En filigrane, le moindre problème mettra la société en difficulté, raison pour laquelle je serais favorable à un paiement échelonné SANS devoir faire ce crédit."

d) BNP considère qu'une infraction du hangar le rend invendable, comme précisé en page 18/al1 de ses conclusions de synthèse... alors que contradictoirement BNP revendique la vente du site qui est également en infraction concernant les 3 logements excessifs.

e) BNP considère que le hangar "doit être démoli" alors que l'expert dit que le hangar "devrait être démoli".

f) BNP a considéré que les opérations étaient restées à l'état de "projet",comme précisé en page 26/al4 de ses conclusions de synthèse... alors qu'il a été mis en oeuvre sous son contrôle.

g) BNP se base sur le prix de vente (999.000€) pour revendiquer du cash alors que c'est uniquement sur le montant financé de 800.000€ qu'il pouvait se payer, le reste est en compte courant.

h) BNP considère que "la lettre du 24 décembre 2019 importe peu" alors que cela démontrait la volonté de Mr Dahmoun de payer BNP suivant sa proposition transmise.

i) BNP refuse catégoriquement tout rdv et arrangement à l'amiable avec Mr Dahmoun, au motif que celui-ci se soit défendu, notammment en déposant une plainte pénale.

a) Lors du courrier confidentiel daté du 12 septembre 2019

BNP écrit : "Comme déjà précisé, la banque n’acceptera pas d’en terminer moyennant un solde de compte et exige le remboursement de l’intégralité de sa créance, ce qui peut paraître normal dès lors que Monsieur DAHMOUN a utilisé toutes les possibilités judiciaires qui s’offraient à lui avant de proposer une transaction.
La banque estime, et sur ce point, je pense que l’on ne peut sincèrement la blâmer, qu’un accord valant remise de dette partielle aurait dû être négocié avant la judiciarisation de ce dossier."

Alors que

En date du 16 janvier 2015, alors que les cr"dits n'étaient pas dénoncés, Mr Dahmoun avait bien transmis une proposition raisonnable étalée sur 5 ans. Le dossier serait clôturé depuis très lmogtemps.

b) Lorsque l'avocat Me DE RUETTE intervient à titre de médiateur pour le compte de Mr Dahmoun en date du 25 août 2021

BNP répond : "compte tenu du contexte de ce dossier et de la mauvaise foi de Mr Dahmoun et de la plainte récemment introduite contre la banque, je ne vois pas comment sortir de ce dossier à l'amiable, sauf par le paiement de la créance de l'organisme bancaire"

2.2. BNP PARIBAS FORTIS a profité de la période du COVID pour s'empocher 18% d'intérêt

- BNP PARIBAS FORTIS invoque le COVID pour justifier son inactivité durant plus d'un an mais réclame 18% d'intérêts à Mr Dahmoun pour cette période

2.3. Négligences

a) Absence de dépôt de créance

b) Inscription au registre des saisies

c) Absence de véto, en février après tous les refus et que je déclare mon insolvabilité

d) Absence de véto, en mai lorsque je suis en insolvabilité, suivant leur définition

2.4. Mensonges

2.4.a. Lorsqu'elle signale avoir refusé la première proposition transactionnelle du 16 janvier 2015

Dans ses conclusions d'appel page 5/point 5 - du 09 septembre 2019, BNP déclare que "cette proposition est refusée compte tenu de la longueur du plan d'apurement et de l'encours de sa créance"

Alors que

Absolument aucune info relative à un refus n'a été transmise à Mr Dahmoun, aucune pièce n'est par ailleurs déposée au dossier en ce sens.

Une proposition de 25.000€ pour un solde de 27.000€ était raisonnable et satisfactoire pour BNP PARIBAS FORTIS. Elle était antérieure à la dénonciation et permettait d'éviter 7 années de procédures et 63.000€ !.

2.4.b. Une nouvelle fois concernant cette première proposition transactionnelle du 16 janvier 2015

En son point 4/page 8 - Dans son courrier du 09 septembre 2019, BNP déclare que "Mr Dahmoun a utilisé toutes les possibilités judiciaires qui s'offraient à lui avant de proposer une transaction"

Alors que

BNP a bien reçu le 16 janvier 2015, une proposition de 25.000€ réparti sur 5 ans, pour un solde de 27.000€

Ce mensonge est d'autant plus grave qu'il justifie le refus de la proposition de 40.000€ pour solde de tout compte

2.4.c. BNP prétend en page 10/(subpag. 14) de ses conclusions de synthèse, "ne pas être informée" que Mr Dahmoun annule tout en cas de refus de BNP

Alors que

Le 08 octobre 2019, Mr Dahmoun transmet son étât d'âme à son conseil, lui demandant de "le reproduire le plus fidèlement possible"

Le 11 octobre 2019, Me Fontaine, conseil de Mr Dahmoun lui répond qu'il va transmettre son étât d'âme à BNP

Le 17 octobre 2019, Me Fontaine transmet à Mr Dahmoun la preuve de l'envoi de son étât d'âme à BNP

2.4.d. Lors du dépôt de sa citation en action paulienne du 21 juin 2021

En son point 6/al3, BNP déclare :

"La requérante apprend toutefois que l'intégralité du patrimoine immobilier a été cédé à la SRL YTIAX, peu de temps après l'entame des pourparlers ce qui prive sa saisie de tout objet".

Alors que

BNP tenait un courrier de son huissier daté du 10 mai 2021 qui lui signalait que Mr Dahmoun était toujours propriétaire.

L'huissier de BNP s'exprimait comme suit : "Par ailleurs, selon le cadastre levé en cette affaire, l'intéressé n'est plus propriétaire de l'ensemble des biens repris dans votre courrier d'instructions"

Le fait que Mr Dahmoun soit toujours propriétaire est incompatible avec une action paulienne dont la première condition de validité est l'insolvabilité de Mr Dahmoun

2.4.e. Pour justifier son inactivité durant deux ans.

En son point 7/al1, BNP déclare :

"A défaut d'avancements dans les pourparlers engagés avec Mr Dahmoun et son conseil depuis près de deux ans, signifie le commandement de payer le 04 mais 2021", soit deux ans après la décision.

Alors que

Les opérations se sont déroulées exactement comme prévu, sous le contrôle permanent de BNP, sans surprise hormis l'absence soudaine de BNP.

2.4.f. Lors de l'introduction d'une requête unilatérale au Tribunal de Première Instance de Liège pour obtenir un jugement en sa faveur.

En son point 12/b, BNP déclare :

BNP a fait usage d'une requête unilatérale pour demander la saisie de ses comptes.

BNP, pourtant auxiliaire de justice, va délibérément et malicieusement invoquer une situation se gardant bien de préciser qu'elle date de 2016 !, période à laquelle Mr Dahmoun était toujours propriétaire et ainsi :

Gonfler à 7.500€ les revenus de Mr Dahmoun en lui attribuant les loyers locatifs de la société YTIAX, alors que BNP sait qu'il ne touche que 1.400€.

Pourtant BNP ira encore plus loin en manipulant les chiffres, transformant les charges hypothécaires de YTIAX, de 1.454,87€ en les ajoutant comme revenus à Mr Dahmoun.

Ayant des revenus de 7.500€/mois, il n'en fallait pas plus pour convaincre le Juge des saisies de l'existence d'une épargne considérable et autoriser la saisie des comptes.

BNP a agi délibérément et en parfaite connaissance de cause :

Alors que la saisie opérée par BNP, à laquelle il fait allusion en son point 10, alors que sa saisie-arrêt exécution opérée par BNP avait été suspendue suivant l'Ordonnance R.G. 21/2736/A du 15 juillet 2021, au motif que les biens appartenaient à YTIAX et non plus à Mr Dahmoun. C'est donc bien YTIAX qui percevait les loyers de ses locataires.

Que BNP précise en son point 7/al3, "La concluante apprend à cette occasion que l'intégralité du patrimoine immobilier a été cédé à la SRL YTIAX, peu de temps après l'entame des pourparlers ce qui prive la saisie-arrêt de son objet".

J'étais titulaire de 9 comptes pour la simple raison qu'en tant que propriétaire en nom propre, j'ouvrais des comptes pour distinguer les 7 lots dont j'étais propriétaire.

Cette attitude est odieuse pour un auxiliaire de justice qui profite d'une requête unilatérale pour abuser d'un Juge avec les graves conséquences directes et indirectes pour Mr Dahmoun qui se retrouve persona non grata dans toutes les banques du jour au lendemain.

Tous ces dégâts pour finalement ne rien retirer de la saisie comme le souligne BNP, au regard de la répartition de l'huissier du 26 mai 2023.

2.4.g. Le 25 octobre 2021, BNP va mentir au Tribunal de première Instance lors de l'introduction de sa demande de saisie-arrêt conservatoire de mes comptes alors que c'est une saisie-arrêt exécution qu'il veut pratiquer. Le 19 novembre 2021 Le Juge donnera suite à sa demande et quelques jours après, BNP transformera en en saisie-arrêt exécutoire, pour se payer lui même, violant ainsi les droits des autres créanciers qui peuvent se prévaloir du caractère universel de ladite saisie conservatoire

2.4.h. Devant Tribunal de l'Entreprise de Liège lors de l'audience en action paulienne du 29 mars 2022, pour obtenir un jugement en sa faveur.

BNP déclarera :

"Je ne suis pas au courant de l'introduction d'une instruction pénale"

Alors que

La référence 2021/052 du dossier a été communiquée à de multiples reprises à BNP PARIBAS FORTIS qui réclamait la copie de la plainte à laquelle Mr Dahmoun ne pouvait donner suite au caractère confidentiel de l'instruction.

C'est précisément au nom de cette plainte pénale qu'en date du 23 août 2021, BNP confiera confidentiellement au médiateur Me De Ruette, mandaté par Mr Dahmoun, qu'elle refusera de donner suite à la demande de rdv et à tout accord à l'amiable "compte tenu de la plainte récemment introduite contre la banque".

Cette attitude est d'autant plus malicieuse qu'elle a donné lieu à un jugement en contradiction au principe d'ordre public "Le pénal tiennt le civil en l'état".

Que constatant ce jugement "vicié", le Tribunal s'est déporté volontairement dans son entièreté. Par contre, BNP va profiter de ce jugement vicié pour tirer les autres procédures à son avantages.

2.5. Contradictions

2.4.a. En son point 4/page 8 - BNP se contredit : BNP refuse les 40.000€ en justifiant n'avoir reçu aucune proposition de Mr Dahmoun alors que celui-ci a bien transmis une proposition de 25.000€ le 16 janvier 2015

2.4.b. En son point 5/der.al - BNP se contredit : Ces fonds ne sont pas affectés au désintéressement, ne fusse que partiel de la concluante....

Jean-Michel Dahmoun répond que BNP se contredit (a) et se trompe (b) :

(a) BNP nous informait que BNP était en pleine phase de réflexion dont la réponse à la proposition ne viendra qu'en février 2020.

(b) Mr Dahmoun a commencé ses remboursements au lendemain des actes par un ordre permanent de 500€/mois.

2.4.c. En son point 6/al2 - BNP se contredit : le conseil de BNP invoque une contre-proposition de février 2020.

Jean-Michel Dahmoun répond :

Le conseil de BNP va me reprocher de ne pas avoir répondu à cette soit-disant contre-proposition, qui n'en est pas une puisqu'elle émane du conseil de BNP qui se propose de la soumettre à son mandant

De plus, cette contre-proposition contredit l'accord de BNP également datée du mois de février 2020, portée à la connaissance de Mr Dahmoun aveec 4 mois de retard.

2.4.d. En son point 6/al6 - BNP se contredit : "la concluante pensait légitimement que l'opération projetée avait été abandonnée".

Alors que

Cette prise de position est particulièrement grave et conséquente su rl'ensemble du dossier.

2.4.e. En son point 7/al3 - BNP se contredit : "la concluante apprend à cette occasion que l'intégralité du patrimoine immobilier a été cédé à la SRL YTIAX, peu de temps après l'entame des pourparlers".

Jean-Michel Dahmoun répond :

- Alors que le 10 mai 2021, l'huissier de BNP lui précise par écrit que je suis toujours propriétaire.

"Par ailleurs, selon le cadastre levé en cette affaire, l'intéressé n'est plus propriétaire de l'ensemble des biens repris dans votre courrier d'instructions"

- Le relevé cadastral du 10 mai 2021, informe BNP des caractéristiques cadastrales du hangar déjà évalué à 135.000€ en 2017.

- Il s'est encore déroulé environ 6 mois entre le début des pourparlers et la passation des actes, ce que BNP qualifie de peu de temps.

2.4.f En son point 7/al3 - BNP se contredit : "la concluante apprend à cette occasion que l'intégralité du patrimoine immobilier a été cédé à la SRL YTIAX, peu de temps après l'entame des pourparlers".

Jean-Michel Dahmoun répond :

Alors que BNP va pourtant attribuer à Mr dahmoun tous les loyers locatifs de Ytiax dans le but de gonfler les revenus de celui-ci et convaincre le l'existence d'une épargne considérable.

2.4.g. En son point 3.1.5.al2. - BNP se contredit lorsqu'elle me reproche avoir lancé une cascade de procédures destinées à gagner du temps

Jean-Michel Dahmoun démontre que c'est BNP qui en est à l'origine :

- Le 30 juin 2016, BNP lance une procédure de saisie conservatoire sur ma maison familiale. (août 2016)

- Le 17 mai 2021, BNP lance 4 procédures de saisie-arrêt exécution sur les locataires d'YTIAX, dont deux pensionnés et une personne handicapée.

- Le 21 juin 2021, BNP lance une procédure en action paulienne.

- Le 25 octobre 2021, BNP lance une requête unilatérale de consultation & saisie-arrêt conservatoire de mes comptes. (novembre 2021)

- Le 08 décembre 2021, BNP lance une procédure de saisie-arrêt exécution du compte commun que j'ai avec ma compagne. (décembre 2021)

- BNP s'oppose à l'exécution du jugement et menacer Belfius pour empêcher celle-ci de reverser les fonds conformément au Jugement.

- Nous n'avons eu d'autre choix que de citer Belfius cette fois pour que celle-ci finisse par libérer les fonds.

A la suite du blocage de mes comptes par BNP, j'introduis pour me protéger, une demande en règlement collectif de dettes est acceptée.

- Le 28 avril 2022, BNP lance une procédure d'opposition à ce règlement collectif de dettes qui me protégeait.

Ces procédures nous ont obligé à nous défendre et parfois recourir à l procédure d'appel.

2.4.h. En son point 3.1.2.al5. - BNP se contredit lors de son passage devant le Tribunal de l'Entreprise, qu'aucune copie de la plainte n'est déposée et qu'elle n'en a pas connaissance.

BNP déclare :

"Une copie de la plainte n'est toutefois pas déposée à leurs dossiers respectifs, pas plus que la preuve de la saisine du juge d'instruction".

Alors que :

YTIAX a déposé son autorisation de consulter le dossier répressif en pièce 39

Alors qu'une copie de l'attestation de dépôt de plainte est bien déposée par YTIAX dans ses conclusions de synthèse

Le 23 août 2021, Me de Ruette informait le conseil de BNP par email, à titre confidentiel que la société avait déposé plainte en main d'un juge d'instruction contre BNP

Le 25 août 2021, BNP avait invoqué cette plainte lors de sa réponse à Me de Ruette

Qu'une copie de l'attestation de dépôt de plainte lui a été remise et lue lors de la comparution devant le Tribunal de l'Entreprise

BNP déclare :

Mr Dahmoun écrivait bien "notre accord pourrait encore, me semble-t-il arrêter l'action pénale dont l'instruction n'a pas encore commencé(e) (attentes de pièces)."

Alors que :

Il n'y a absolument aucune contradiction car l'instruction a été fortement retardée car Mr Dahmoun a subi la perte de 3 frères et soeurs sur cette année 2021.

Je considérais également qu'en cas d'accord, on pouvait tout annuler.

BNP déclare :

"La plainte qui aurait pour seul dessein de vérifier si Monsieur Dahmoun serait ou non coupable d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité est déposée par YTIAX".

Alors qu'il ne s'agit absolument pas du seul dessein :

YTIAX vient de s'endetter de 800.000€ pour l'acquisition d'un parce immobilier et se voit attaqué en action paulienne qui risque en cas d'aboutisssement de tout perdre.

L'AGE du 26 juillet 2021 précise son souhait de faire la transparence quant au rôle joué tant par Mr dahmoun que par BNP

L'AGE du 26 juillet 2021 précise précise encore ne pas donner déchargeen attente du résultat de l'enquête

YTIAX souhaite pouvoir se retourner contre le/les responsable

Mr Dahmoun, administrateur d'YTIAX, lui a communiqué des éléments démontrant la complicité de BNP dans tout ce montage.

2.4.i. BNP considère que le fait d'être en infraction rend le hangar invendable alors que BNP revendique la vente du site global qui est pourtant aussi en infraction concernant les 3 logements excessifs

2.6. Harcèlement

a) BNP PARIBAS FORTIS lance 19 procédures..., m'anéanti moralement, financièrement, ce qui me précipite en règlement collectif de dettes. BNP prétendra que je me suis mis en règlement collectif de dettes pour éviter de payer, ce qui est dénué de sens car en 2021 déjà, je pouvais y prétendre et j'ai tout fait pour l'éviter.

Le 23 mars 2022, je me retrouve en règlement collectif de dettes suite aux saisies et blocage opérées par BNP sur les comptes de Mr Dahmoun, le 28 mai 2021, ce dernier s'explique à BNP en ces termes : « Compte tenu de votre attitude dans l’exécution de votre titre, je souhaite rentrer en règlement collectif de dettes afin que notre processus de remboursement soit encadré et ainsi éviter"

Jean-Michel Dahmoun démontre que c'est BNP qui en est à l'origine :

- Le 30 juin 2016, BNP lance une procédure de saisie conservatoire sur ma maison familiale. (août 2016)

- Le 17 mai 2021, BNP lance 4 procédures de saisie-arrêt exécution sur les locataires d'YTIAX, dont deux pensionnés et une personne handicapée.

- Le 21 juin 2021, BNP lance une procédure en action paulienne.

- Le 25 octobre 2021, BNP lance une requête unilatérale de consultation & saisie-arrêt conservatoire de mes comptes. (novembre 2021)

- Le 08 décembre 2021, BNP lance une procédure de saisie-arrêt exécution du compte commun que j'ai avec ma compagne. (décembre 2021)

- BNP s'oppose à l'exécution du jugement et menacer Belfius pour empêcher celle-ci de reverser les fonds conformément au Jugement.

- Nous n'avons eu d'autre choix que de citer Belfius cette fois pour que celle-ci finisse par libérer les fonds.

A la suite du blocage de mes comptes par BNP, j'introduis pour me protéger, une demande en règlement collectif de dettes est acceptée.

- Le 28 avril 2022, BNP lance une procédure d'opposition à ce règlement collectif de dettes qui me protégeait.

Ces procédures nous ont obligé à nous défendre et parfois recourir à l procédure d'appel.

b) Le 28 avril 2022, BNP PARIBAS FORTIS relance une procédure en opposition pour annuler le règlement collectif de dettes qui nous protégeait, ma famille et moi-même. BNP décide de nous mettre sur la paille, suite à quoi, BNP PARIBAS FORTIS décide d'y mettre le feu. En conséquence, le 19 octobre 2023, l'huissier LEX-EKHO vient prendre note de mes meubles devant mes enfants et fixe une date de vente.

c) BNP PARIBAS FORTIS saisit mes anciens locataires dont deux pensionnés et une handicapée, saisit et bloque mes comptes, saisit ma compagne et lance une procédure contre mes trois enfants.

d) Le 17 mai 2021, BNP PARIBAS FORTIS saisit mes anciens locataires dont deux pensionnés et une handicapée dans l'unique but de mettre ma société en faillite. En 2016, BNP PARIBAS FORTIS déclarait au Juge qu'une saisie de locataires avait pour conséquence d'empêcher les remboursement de crédit, entrainant sa faillite.

e) Le 24 octobre 2021, dans l'unique but de me nuire, BNP PARIBAS FORTIS va introduire une saisie-arrêt conservatoire alors qu'elle sait qu'elle n'en retirera rien. Le conseil de BNP est l'auteur du manuel des saises publié chez Larcier, et à ce titre, BNP ne peut ignorer que la saisie-arrêt conservatoire ne profitera qu'aux créanciers qui jouissent d'un privilège et BNP n'en retirera effectivement rien.

Les conséquences de cette saisie seront dramatique, fichage BNB, anéantissement fincncier, perte de crédibilité financière définitive.

f) BNP PARIBAS FORTIS saisit le compte commun qui loge les sous de ma compagne et se bat pour tenter lui prendre alors qu'elle venait de les emprunter

g) BNP PARIBAS FORTIS s'en prend à mes enfants en introduisant une action paulienne dans le but de leur prendre leur héritage

Fort heureusement, le juge des saisies mettra un terme à cette tentative mais la démarche de BNP était une fois de plus me nuire au travers de ma compagne

h) Après 27 ans de remboursement d'un crédit de 120.000 bef, ma maman se voyait encore réclamé 3.000€ par BNP PARIBAS FORTIS qui, une fois son décès, s'en est pris à moi, son fils.

2.7. Incohérences

a) En son point 12/a - BNP garde sous silence tout un chapitre qui dénonce son incohérence et lui vaudra une seconde plainte pénale pour faux et usage de faux.

Jean-Michel Dahmoun évoque cette incohérence :

Comme précisé au point 11 des conclusions de Mr Dahmoun, la proposition de 20.000€ restera sans réponse, raison pour laquelle, Mr Dahmoun versera le montant de 20.000€ sur le compte commun un mois plus tard.

Le 20 octobre 2020, BNP prétend avoir transmis un courrier réponse de refus à Mr Dahmoun par email.

Alors que :

Le 21 octobre 2021 BNP introduit une requête en saisie des 20.000€, bien que déposée au greffe le 25 octobre 2021

b) En son point 5/al1 - BNP prétend que l'on a pas attendu son feu vert pour passer les actes

Jean-Michel Dahmoun répond :

BNP fait allusion à un accord après le 17 octobre 2019 alors que cette clause a disparue des courriers depuis des mois.

Cet accord trouvait toute sa raison d'être lorsque nous étions au stade du projet, ensuite, BNP a marqué son accord à la réalisation des opérations.

A partir du 30 juillet 2019, date à laquelle BNP est informée dela signature des contrats de finacement et en absence d'opposition.

Je précise encore que le 17 octobre 2019, BNP est prévenue que la passation des actes est imminente et ne réagit pas !

Par ailleurs, cette clause va complètemment disparaître des courriers ultérieurs et ce, plusieurs mois avant la passation des actes.

L'accord de BNP se déduit de son silence.

L'accord auquel il est fait référence portait sur le montant à payer et non sur la passation des actes qui étaient déduit du comportement et BNP et condition au paiement. Le courrier adressé par Me Fontaine à BNP le 14 janvier 2020 précise la nature de ces accords. BNP n'a par ailleurs pas réagi.

c) En son point 5/al2 - BNP déclare : Dès le 15 novembre 2019 il passe à son insu les opérations de cession ....

Jean-Michel Dahmoun répond :

Il a été clairement démontré que BNP avait été tenue informée continuellement de l'évolution des opération et que BNP a été prévenue à 3 reprises de la passation des actes imminentes.

d) Lorsqu'il est question de faire valoir son titre exécutoire, BNP prend deux ans alors qu'en décembre 2021, lorsqu'il sera question de saisir les comptes de Mr Dahmoun, on invoquera la célérité... qui n'aboutira à rien

e) BNP invoque l'infraction urbanistique du hanagr pour le considérer comme invendable alors qu'elle revendique la vente du site complet qui est pourtant toujours en infraction

f) BNP me reproche d'être Tiers complice alors que ma présence était condition de la vente imposée par BELFIUS, pas de Dahmoun, pas de vente...

2.8. Manipulations

a) En son point 6/al2 BNP reprend les propos de Mr Dahmoun : "Fortis aurait pu être payé directement du notaire, comme vous le savez, à présent c'est la médiation de dette qui se profile"

Mr Dahmoun s'insurge :

Décompose, ampute, remplace et reconstruit mon texte "la médiation de dette" par "règlement collectif de dette", qui sont des procédures très différentes.

Quant à la question de "la médiation de dette", celle-ci n'a jamais eu lieu.

Le 19 juin 2021, Mr Dahmoun informe BNP qu'il a réussi à éviter la procédure en règlement collectif de dettes.

"J’ai contacté chacun de mes créanciers afin d’avoir une vision très claire de ma situation financière et c’est avec grand plaisir que je vous annonce que cette procédure va pouvoir être évitée et votre créance non affectée".

Par contre, à la suite des blocages de tous mes comptes, entrainant mon fichage et anéantissement financier,, je n'ai eu d'autre choix que d'introduire une procédure en règlement collectif de dettes, validée le 28 mars 2022

b) En son point 6/al5 BNP reprend les propos de Mr Dahmoun : "sauf contre ordre de votre part, je n'y réagis pas". L'on comprend désormais ce mutisme.

Jean-Michel Dahmoun répond :

Le conseil de BNP propose de ne pas y répondre car ce courrier émane du conseil de BNP et n'engage pas cete dernière. (Cf infra)

c) En son point 10 - BNP déclare à tort, avoir obtenu gain de cause alors qu'en réalité c'est bien Mr Dahmoun qui a introduit et obtenu la suspension des saisies.

Jean-Michel Dahmoun rapporte :

Par jugement du 15 juillet 2021, Madame le Juge des saisies dit pour droit :

"Mr Dahmoun s'oppose à ces saises au motif que les locataires, tiers saisis, ne sont pas ses débiteurs".

"En attendant la décision au fond, il y a lieu de suspendre les effets des saisies puisque les actes de transfert de biens immobiliers par rapport ou par cession sont opposables".

d) En son point 11/a - BNP conclut que Mr Dahmoun a démissionné opportunément de son poste d'administrateur de la société Ytiax

Jean-Michel Dahmoun répond :

Alors qu'en son point 1, l'AGE du 26 juillet 2021 précise sans équivoque :

"Mr Jean-Michel DAHMOUN expose les motivations qui l’amène à proposer sa démission de son poste d’administrateur.""Mr Jean-Michel DAHMOUN est en litige avec la BNP PARIBAS FORTIS. La société YTIAX SRL a contracté un crédit auprès de la banque BELFIUS afin d’acheter l’ensemble du patrimoine immobilier de Mr DAHMOUN dont valeur 999.000€. Mr DAHMOUN, se voit poursuivi dans le cadre d’un cautionnement de crédits octroyés par FORTIS. Cette dernière a introduit une action paulienne à l’encontre d’YTIAX, visant à lui rendre inopposable cette vente. FORTIS allègue que Jean-Michel DAHMOUN aurait, à son insu, organisé frauduleusement son insolvabilité par la vente de ses biens à YTIAX. Mr DAHMOUN réfute formellement ces allégations.".

Mr Dahmoun conseille donc à Ytiax de déposer plainte pénale contre BNP et contre Mr Dahmoun.

Mr Dahmoun démissionne pour permettre à Ytiax de déposer plainte, rester cohérent et éviter un conflit d'intérêt.

Ce qui explique que Mr Dahmoun reviendra dans la société par la suite, a fortiori, il est papa et représente les actionnaires mineurs.

2.9. Déloyauté

a) En son point 13 - BNP PARIBAS FORTIS saisi sous silence, un montant de 20.000€ que Mr Dahmoun lui proposait spontanément

Ma compagne vient de faire un gros crédit à son nom, qu'elle a déposé temporairement sur notre compte commun

Avant même que ma compagne puisse retransférer ses sous sur son propre compte, BNP va saisir ses sous,comme BNP le précise : "la saisie porte également sur le compte commun aux deux noms de Monsieur Dahmoun et de sa compagne".

b) Le 18 mai 2021 - BNP PARIBAS FORTIS exige de recevoir la copie des actes de vente pour attester que Mr dahmoun n'est plus propriétaire alors que BNP va s'en servir pour alimenter son action paulienne à l'encontre de Mr Dahmoun et Ytiax.

c) Devant Tribunal de l'Entreprise de Liège lors de l'audience en action paulienne du 29 mars 2022, BNP va profiter de la faiblesse de Mr Dahmoun qui n'avait ni avocat, ni dossier de conclusions pour l'anéantir.

BNP déclarera :

"Je ne suis pas au courant de l'introduction d'une instruction pénale"

Alors que

La référence 2021/052 du dossier a été communiquée à de multiples reprises à BNP PARIBAS FORTIS qui réclamait la copie de la plainte à laquelle Mr Dahmoun ne pouvait donner suite au caractère confidentiel de l'instruction.

C'est précisément au nom de cette plainte pénale qu'en date du 23 août 2021, BNP confiera confidentiellement au médiateur Me De Ruette, mandaté par Mr Dahmoun, qu'elle refusera de donner suite à la demande de rdv et à tout accord à l'amiable "compte tenu de la plainte récemment introduite contre la banque".

d) Devant Tribunal de l'Entreprise de Liège lors de l'audience en action paulienne du 29 mars 2022, pour obtenir un jugement en sa faveur.

BNP déclarera :

"Je ne suis pas au courant de l'introduction d'une instruction pénale"

Alors que

La référence 2021/052 du dossier a été communiquée à de multiples reprises à BNP PARIBAS FORTIS qui réclamait la copie de la plainte à laquelle Mr Dahmoun ne pouvait donner suite au caractère confidentiel de l'instruction.

C'est précisément au nom de cette plainte pénale qu'en date du 23 août 2021, BNP confiera confidentiellement au médiateur Me De Ruette, mandaté par Mr Dahmoun, qu'elle refusera de donner suite à la demande de rdv et à tout accord à l'amiable "compte tenu de la plainte récemment introduite contre la banque".

e) Lorsque BNP va voir sa saisie-arrêt conservatoire échouer, elle va menacer BELFIUS pour que l'empêcher que celle-ci ne verse 9.895€ à Caroline Evrard, conformément à la décision de justice, poussant mme Evrard à assigner son propre employeur BELFIUS, pour obtenir remboursement.

2.10. 3 plaintes pénales

a) Plainte du 02 août 2021 du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité

b) Plainte du 29 mars 2022 du chef de faux et usage de faux

c) Plainte du 04 mai 2023 du chef d'escroquerie, abus de faiblesse, détournement de biens sociaux et harcèlement moral

2.11. Violation de la loi

a) Le 19 novembre 2021, BNP refuser de dénoncer la saisie qu'elle vient d'opérer pour que Mr Dahmoun et Mme Evrard ne puissent pas introduire de recours et ainsi opérer la transformation en saisie-arrêt exécution sans soucis. Permettant ainsi à BNP d'éviter de partager la saisie conservatoire et se payer directement vis la la nouvelle saisie-exécution.

b) Le 08 décembre 2021, BNP va transformer sa saisie-arrêt conservatoire en saisie-arrêt exécutoire, elle va le faire sans transmettre de commandement à Mr Dahmoun alors que l'arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2020 l'imposait

b) BNP va pratiquer illégalement la saisie d'un compte sur lequel 20.000€ sont logés alors que la notification de saisie a été présentée à la banque 4 jours avant, moment ou le compte psésentait un solde créditeur de 0€. La saisie d'un compte se fait au moment de la notification à la banque, comparativement à une photo à ce moment bien précis.

2.12. Pratiques BNP

2.12.a. BNP bloque les comptes et détourne toutes les sommes qui continuent à arriver dessus, permettant d'appliquer un intérêt sur ces comptes dénoncés.

2.12.b. BNP propose des conditions générales de crédit ambigue "faisant référence à des intérêts au taux applicable au crédit de caisse majoré de 6% l'an" qui se traduisent par un intérêt de 18% dans la réalité.

La supercherie est d'autant plus grossière que BNP fait appel à un véritable spécialistes pour mieux exploiter et détourner les lois. - Conseil de BNP, aussi auteur d'ouvrage de 500 pages "MANUEL DE SURETES MOBILIERES" - "Ouvrage destiné à des problèmes de récupération de créance à charge de débiteurs défaillants, il importe alors de faire valoir à bon escient ses droits, d'invoquer opportunément les sûretés dont on peut se prévaloir , ou mieux, encore d'avoir prévu celles-ci en temps utile."

3. Mr DAHMOUN REPOND AUX REPROCHES DE BNP PARIBAS FORTIS - Afficher

3.1. Ne pas avoir attendu son feu vert pour passer les actes (point 5/al1)

Jean-Michel Dahmoun répond :

BNP fait allusion à un accord après le 17 octobre 2019 alors que cette clause a disparue des courriers depuis des mois.

Cet accord trouvait toute sa raison d'être lorsque nous étions au stade du projet, ensuite, BNP a marqué son accord à la réalisation des opérations.

A partir du 30 juillet 2019, date à laquelle BNP est informée dela signature des contrats de finacement et en absence d'opposition.

Je précise encore que le 17 octobre 2019, BNP est prévenue que la passation des actes est imminente et ne réagit pas !

Par ailleurs, cette clause va complètemment disparaître des courriers ultérieurs et ce, plusieurs mois avant la passation des actes.

L'accord de BNP se déduit de son silence.

L'accord auquel il est fait référence portait sur le montant à payer et non sur la passation des actes qui étaient déduit du comportement et BNP et condition au paiement. Le courrier adressé par Me Fontaine à BNP le 14 janvier 2020 précise la nature de ces accords. BNP n'a par ailleurs pas réagi.

3.2. Avoir passé les actes à son insu (point 5/al2)

Jean-Michel Dahmoun répond :

Il a été clairement démontré que BNP avait été tenue informée continuellement de l'évolution des opération et que BNP a été prévenue à 3 reprises de la passation des actes imminentes.

3.3. Avoir suspendu l'exécution de leur titre exécutoire

3.4. Ne pas avoir payé les 40.000€ à BNP au lendemain des actes

Jean-Michel Dahmoun répond :

- Ayant été contraint de vendre mes biens, je ne bénéficiait plus de mes revenus locatifs.

- Je perçevais une pension de 1.400€/mois.

- J'assumais un ménage de 6 personnes.

- Nous étions en plein Covid et c'est de survie dont il était question.

- Je devais faire face à des travaux urgents tant à Othée qu'à Houtain.

- BNP ayant disparu pendant de très nombreux mois, n'ayant pas jugé utile de répondre aux multiples propositions transactionnelles, ne s'étant pas présenté ni manifesté au jour de l'acte et constatant leur multiples contradictions, je me suis concentré sur les dépenses urgentes.

- Le montant de 40.000€ pour solde de tout compte était insuffisant pour satisfaire BNP PARIBAS FORIS qui confirme les avoir refusé et en exigeait 60.000€.

- BNP PARIBAS FORTIS allait me poursuivre pour le solde, produisant un intérêt de 18%, comme il en avait manifesté l'intention.

- La dette serait devenue perpétuelle et BNP PARIBAS FORTIS s'en serait pris à mes enfants comme cela s'est passé avec la créance de maman

Après 27 ans de remboursement d'un crédit de 120.000 bef, ma maman se voyait encore réclamé 3.000€ par BNP PARIBAS FORTIS qui, une fois son décès, s'en est pris à moi, son fils.

- Il n'a absolument pas été question d'arrêter de payer ma dette mais de suspendre les paiements le temps d'y voir plus clair.

- Les remboursements ont repris et aujourd'hui, le capital dénoncé a été entièrement remboursé, comme le démontre le décompte de BNP PARIBAS FORTIS

4. Confrontation de Mr DAHMOUN et de BNP PARIBAS FORTIS - PENAL TIENT CIVIL EN ETAT - ACTION PAULIENNE

PENAL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT

Ce principe est d'ordre public et suivant celui-ci, le juge civil ne peut statuer s'il existe un risque de conflit entre la décision pénale et civile.

POINT DE VUE DE BNP PARIBAS FORTIS

(renvoi à la table des matières des conclusions de synthèse de BNP)

3.1. - Rejet de l'exception de surséance fondé sur pied de l'art 4 du titre préliminaire du Code de procédure pénale

3.1.2.

al5. BNP déclare qu'aucune copie de la plainte n'est déposée et déclare le hangar invendable

BNP déclare en page 18/al1 :

"YTIAX se voit apporter et céder, l'essentiel du patrimoine immobilier appartenant à Monsieur Dahmoun à l'exception d'un hangar frappé d'une infraction urbanistique et donc invendable".

Alors que :

- Le 08 août 2017, le Substitut du procureur du roi décide de classer sans suite l'infraction du hangar

- En 2017, le hangar était déjà évalué à 135.000€ par expertise du bureau Chatelain

BNP fait état de l'arrêté de démolition ce qui pourtant ne change absolument rien au fait que le hangar reste vendable moyennant une diminution du prix.

Faut-il le souligner, le site occupe un emplcaement stratégique en plein centre de Xhendremael, juste à côté d'un immense projet de 47 maisons.

Suivant le rapport de la régionWalonne, appellée à statuer sur la question, le site doit faire l'objet d'une régularisation globale.

Un projet de maison médicale est en cours, la Région walonne a été consultée favorablement et c'est la commune qui doit se prononcer officiellement mais qui voit l'implantation d'une maison médicale comme une excellente nouvelle pour la commune de Ans.

- Le 13 juin 2023, Les entreprises Legros fournisse une offre de 11.135€ pour la démolition et évacuation complète de mon hangar

al8. BNP qualifie de farce ne sont pourtant que des éléments parfaitement expliquable et expliqués par Mr Dahmoun

Jean-Michel Dahmoun s'explique quant à la "farce grossieère" invoquée par BNP :

- La démission a été longuement expliquée pour les raisons de dépôt de plainte par YTIAX et de conflits d'intérêts.

- La donation a également été justifiée, les raisons étaient exclusivement successorales et fiscales.

- Le démembrement s'explique simplement par le fait du jeune âge de mes enfants.

- Définir le hangar comme invendable

- C'est en effet moi, administrateur de ytiax, qui ai représenté YTIAX devant le tribunal de l'entreprise, quel est le soucis pour BNP ?

al10. BNP se positionne en victime de la fraude paulienne

Jean-Michel Dahmoun demande de rester sérieux et s'explique :

- En amont de l'équation, BNP reconnait qu'elle est titulaire d'une créance qui ne vaut rien.

- Au lendemain des opérations dont elle est à l'origine, BNP voit sa créance passer de 27.000€ à 100.000€ sur lesquels elle a déjà récupéré 30.000€.

- Alors que j'étais propriétaire d'un patrimoine évalué à environ 1.000.000€ produisant des revenus loatifs d'environ 7.000€, je me retrouve en règlement collectif de dettes...

al11. BNP reproche à Mr Dahmoun d'avoir favorisé la voie pénale à la voie civile

BNP se positionne :

- BNP condamne la voie pénale au motif que les délais sont allongés.

- BNP reproche à Mr Dahmoun de vouloir gagner du temps.

- BNP reproche à Mr Dahmoun de vouloir éviter les instances civiles.

- BNP fait état d'une collusion entre Mr Dahmoun et YTIAX.

- BNP pointe certaines confusions juridique d'YTIAX.

Jean-Michel Dahmoun s'explique :

Sur la question des délais

- La position de BNP est paradoxale quand on sait que le temps joue en faveur de BNP jouit qui capitalise 18% d'intérêt.

Quand à l'action pénale plutôt quer la civile

- Mr Dahmoun considère que "la voie pénal est plus sécurisante".

D'un point de vue procédural :

- A l'occasion de ses études poursuivies jusqu'en seconde licence à l'université de Liège, Mr Dahmoun a rencontré le principe général de droit suivant lequel, "le pénal tient le civil en l'état".

- Convaincu que les poursuites pénales en organisation frauduleuse d'insolvabilité, confirmerait son innocence, cette décision serait de poids devant les instances civiles.

D'un point de vue financier :

- Le recours à un avocat est indispensble dont les honoraires ne sont pas accessibles à tout le monde.

- Ce dossier perdure depuis 2016 et comporte plusieurs milliers de pages, il m'eut été impossible de faire appel à un avocat pour me défendre tout au long de la procédure.

De son expérience :

- C'est BNP qui a exigé que le dossier soit soumis au Tribunal de l'Entreprise et non au Tribunal de première Instance.

- Pour avoir constaté les clignements d'oeil entre le conseil de BNP et un magistrat du Tribunal de l'Entreprise, l'on comprend mieux pourquoi.

La réaction de Mr Dahmoun fut directe :

- Il a interpellé directement par email BNP pour ces soucis de "conjonctivites...".

- Il a demandé un siège à 3 juges en Cour d'appel.

- Il a poursuivi avec succès pour partialité le Tribunal qui s'est volontairement déporté dans sa totalité.

- Le résulat et les conditions dans lequel le jugement a été pris consacre le choix de Mr Dahmoun.

La raison a guidé mon choix

Quand à la collusion

- Pour rappel, la création de la société était conditionnée par l'occupation du poste d'administrateur par Mr Dahmoun

- Pour rappel, Mr Dahmoun devait être l'unique actionnaire de la société

- Mr Dahmoun est aussi lereprésentant légal de ses enfants

- Ce n'est pas de collusion dont il est question mais un rapprochement de fait que Mr Dahmoun n'a jamais nié !

Confusion pointée chez YTIAX

- l'action paulienne intentée par BNP a occasionné une conversion des garanties mandats en hypothèque chez Belfius qui veut prendre ses précautions.

- Cette démarche a occasionné une charge de 15.000€ dans le chef de YTIAX dont la situation financière est devenue critique et l'empêche de recourir à un conseil.

- En absence de conseil, YTIAX commet quelques erreurs que BNP se réjouit de taguer

- Ce n'est que tout récemment que YTIAX peut enfin faire appel à un conseil qui doit prendre le train en marche.

BNP déclare :

"Une copie de la plainte n'est toutefois pas déposée à leurs dossiers respectifs, pas plus que la preuve de la saisine du juge d'instruction".

Alors que :

YTIAX a déposé son autorisation de consulter le dossier répressif en pièce 39

Alors qu'une copie de l'attestation de dépôt de plainte est bien déposée par YTIAX dans ses conclusions de synthèse

Le 23 août 2021, Me de Ruette informait le conseil de BNP par email, à titre confidentiel que la société avait déposé plainte en main d'un juge d'instruction contre BNP

Le 25 août 2021, BNP avait invoqué cette plainte lors de sa réponse à Me de Ruette

Qu'une copie de l'attestation de dépôt de plainte lui a été remise et lue lors de la comparution devant le Tribunal de l'Entreprise

BNP déclare :

Mr Dahmoun écrivait bien "notre accord pourrait encore, me semble-t-il arrêter l'action pénale dont l'instruction n'a pas encore commencé(e) (attentes de pièces)."

Alors que :

Il n'y a absolument aucune contradiction car l'instruction a été fortement retardée car Mr Dahmoun a subi la perte de 3 frères et soeurs sur cette année 2021.

Je considérais également qu'en cas d'accord, on pouvait tout annuler.

BNP déclare :

"La plainte qui aurait pour seul dessein de vérifier si Monsieur Dahmoun serait ou non coupable d'une organisation frauduleuse d'insolvabilité est déposée par YTIAX".

Alors qu'il ne s'agit absolument pas du seul dessein :

YTIAX vient de s'endetter de 800.000€ pour l'acquisition d'un parce immobilier et se voit attaqué en action paulienne qui risque en cas d'aboutisssement de tout perdre.

L'AGE du 26 juillet 2021 précise son souhait de faire la transparence quant au rôle joué tant par Mr dahmoun que par BNP

L'AGE du 26 juillet 2021 précise précise encore ne pas donner déchargeen attente du résultat de l'enquête

YTIAX souhaite pouvoir se retourner contre le/les responsable

Mr Dahmoun, administrateur d'YTIAX, lui a communiqué des éléments démontrant la complicité de BNP dans tout ce montage.

3.1.3.

al10. BNP se positionne en victime de la fraude paulienne

BNP reprend la position du juge :

"L'intention de nuire n'est plus requise pour ce consilium fraulis. A l'heure actuelle, la doctrine considère que le débiteur est en fraude dès qu'il a posé un acte, tout en se rendant compte que par cet acte, ses créanciers seront préjudiciés. On assimile à la connaissance effective du préjudice l'ignorance fautive du débiteur" (Note sous Cass, 26 avril 2012, R.C.J.B. 2015,p.71-72). "

Alors que

Jean-Michel Dahmoun s'explique :

- Faut-il encore rapeller que je me suis vendu à moi-même et que ma solvabilité est restée identique

- Mr Dahmoun ne considère absolumnet pas faire un acte préjudiciable à BNP puisque le but de l'acte est de désintéresser BNP

- La meilleure preuve en est que le mois suivant, j'ai encore relancé BNP pour les désintéresser

- Mr Dahmoun n'a absolument pas le sentiment d'être en insolvabilité pusiqu'il est toujours propriétaire

- BNP condamne l'acte de cession considérant qu'il a lui même orchestré

Le site est toujours en infraction et fait l'objet d'un dossier pénal depuis 2016, il n'a de valeur qu'à être vendu à Mr Dahmoun.

3.1.5.

3.1.5.al1. - BNP se plaint de courriels diffamatoires et injurieux adressé de ma part au service compliance et contentieux de BNP

Jean-Michel Dahmoun s'explique :

BNP est un très gros client du cabinet auquel appartient Me Cavenaile.

- Les 3 saisies opérées parle cabinet ont échouées.

- Le conseil de BNP reconnait "confidentiellement" avoir oublié de traiter le dossier.

- Au lieu d'en assumer sa responsabilité, le conseil dilue et manipule les infos pour finalement m'en faire porter le chapeau.

- Le conseil multiplie les erreurs notamment en lancant des saisies-arrêt conservatoire dont il ne rapporte rien à son mandat.

- Le conseil de BNP procède au blocage de mes comptes ayant pour résultat de m'asphyxier financièrement et me détruire moralement.

- Le conseil de BNP procède à la saisie-arrêt des locataires qui ne peut rien rapporter à son mandant hormis mettre ma société en faillite.

- Le conseil de BNP a tout fait pour saisir les sommes de ma compagne, qui venait de s'endetter pour trouver une solution !.

- N'abordons même pas l'attitude du conseil de BNP devant le tribual de l'entreprise.

- Le conseil de BNP, auxiliaire de justice, a délibérément menti dans le cadre d'une requête unilatérale pour obtenir un jugement en sa faveur.

- Le conseil de BNP invoque pour preuve l'action déposée en partialité à l'encontre du tribunal de l'entreprise.

Alors que

- Cette action a abouti.

- Le conseil de BNP a délibrérément menti au Tribunal pour obtenir un jugement "vicié" en sa faveur.

- Que le conseil de BNP a brandi déloyalement ce jugement qu'il sait vicié pour bénéficier de son autorité de chose jugée dans les autres procédures pendantes.

Et la liste est longue...

La question de savoir lequel est capable de tout pour arriver à ses fins, reste posée...

C'est encore le conseil de BNP qui ayant totalement perdu son sang froid, m'a reproché par écrit de souffir d'"amnésie chronique".

La communication étant devenue impossible avece le conseil de BNP qui refusait toute entrevue, j'ai entrepris la démarche de recourir à un médiateur à deux reprises et il eut été de bon ton que le conseil de BNP fasse de même.

3.1.5.al2. - BNP est contradictoire lorsqu'elle me reproche avoir lancé une cascade de procédures destinées à gagner du temps

Jean-Michel Dahmoun démontre que c'est BNP qui en est à l'origine :

- BNP lance une procédure de saisie conservatoire sur ma maison familiale. (août 2016)

- BNP lance une procédure de saisie-arrêt exécution sur les locataires d'YTIAX. (mai 2021)

- BNP lance une procédure en action paulienne. (mai 2021)

- BNP lance une requête unilatérale de consultation & saisie-arrêt conservatoire de mes comptes. (novembre 2021)

- BNP lance une procédure de saisie-arrêt exécution du compte commun que j'ai avec ma compagne. (décembre 2021)

- BNP lance une procédure d'opposition à l'exécution du jugement et menacer Belfius pour empêcher celle-ci de reverser les fonds conformément au Jugement.

- Nous n'avons eu d'autre choix que de citer Belfius cette fois pour que celle-ci finisse par libérer les fonds.

A la suite du blocage de mes comptes par BNP, j'introduis pour me protéger, une demande en règlement collectif de dettes est acceptée.

- BNP lance une procédure d'opposition à ce règlement collectif de dettes qui me protégeait.

Ces procédures nous ont obligé à nous défendre et parfois recourir à la procédure d'appel.

ACTION PAULIENNE

POINT DE VUE DE BNP PARIBAS FORTIS

(renvoi à la table des matières des conclusions de synthèse de BNP)

3.2. - Les conditions de mise en oeuvre de l'action paulienne

Cour de cassation - Arrêt du 9 fév 2006 (RG C 03.0074.N) Définition : "L'action paulienne tend à obtenir la réparation du dommage subi par le créancier à la suite de l'appauvrissement frauduleux de débiteur; lorsque celui-ci cède frauduleusement un élément de son patrimoine à un tiers complice, la réparation du dommage consiste en principe dans l'inopposabilité de la cession au réancier agissant qui peut qinasi procéder à l'exécution sur l'élément du patrimoine cédé; lorsque ce mode de réparation en nature n'est plus possible ou que l'élément du patrimoine n'est plus identivfiable dans le patrimoine du tiers complice, le créancier peut réclamer au tiers complice des dommages -intérêtscompensatoires limités à la valeur de l'élément du patrimoine cédé et ce, à concurrence du montant de sa créance".

3.2.1 - Observations générales

3.2.1.1. - L'article 1167 du Code Civil dispose :

"Ils (entendre les créanciers) peuvent aussi, en leur nom personnel attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits."

3.2.1.2. - La mise en oeuvre de l'action paulienne visée à l'art 1167 du Code civil, suppose la réunion cumulatives des conditions suivantes

3.2.2 - La créance doit être antérieure à l'acte attaqué

Point de vue de BNP

Dans ses conclusions d'instances, BNP réclame :

"La somme de 20.637,62€ correspondant au sole du crédit à tempérament n°245-7068623-35 à majorer des intérêts au taux de 15,40% l'an sur la somme de 14.738,13€ depuis le 27 avril 2018 jusqu'à complet paiement ;"

"La somme de 27.429,93€ correspondant au sole du crédit à tempérament n°245-7289024-52 sous déduction toutefois du montant de la funding loss supérieure à 88,31€ mais à majorer des intérêts au taux de 15,40% l'an sur la somme en principal de 17.994,99€ depuis le 27 avril 2018 jusqu'à complet paiement ;"

"La somme de 561,62€ correspondant au sole du compte courant n°001-6741392-65 à majorer des intérêts au taux de 18,27% l'an sur la somme en principal de 356,93€ à dater du 27 avril 2018 jusqu'à complet paiement ;"

"La somme de 4.725,80€ correspondant aux dépens d'instance et d'appel tels que liquidés par la 7° chambre d'Appel de Liège"

Alors que

Le décompte transmis par BNP au lendemain des dénonciation est tout autre

BNP précise encore que Mr dahmoun a acquiescé à cette décision le 27 avril 2019 mais c'est ultérieurement que les anomalies ont été découvertes

BNP déclare : "La créance de la concluante est incontestablement antérieure aux actes dont l'inopposabilité est demandée, ce qui n'est du reste pas contesté".

Point de vue de Mr Dahmoun

Le décompte détaillé de Mr Dahmoun ne correspond absolumnet pas à celui présenté par BNP.

La question est d'autant plus interpellante que BNP refuse catégoriquement de fournir le détail des sommes qui divergent entre les solde de Mr Dahmoun et le sien.

C'est postérieurment à cette date qu'un nombre invraisemblable d'irrégularités a été découvert par Mr Dahmoun qui n'a pas manqué d'interroger BNP, sans retour (...).

3.2.3 - Le créancier doit avoir intérêt à agir en inopposabilité, ce qui suppose que sa créance ne puisse plus être recouvrée après réalisation de l'acte litigieux, ou à tout le moins, avec plus de difficultés.

Point de vue de Mr Dahmoun

- C'est justement cette cession qui permet à Mr dahmoun de jouir d'une trésorerie susceptible de désintéresser BNP

- Mr Dahmoun est à la fois vendeur et acquéreur en tant que actionnaire unique de la société YTIAX

- La vente à entrainé la disponibilité d'un montant susceptible de désintéresser BNP pour la totalité de sa créance. Ne tenait qu'à elle de se faire payer par le notaire.

- BNP pouvait encore saisir les actions de Mr Dahmoun et réaliser les biens de la société.

- BNP rappelle que Mr Dahmoun a fait donation de ses actions le 29 octobre 2020 et c'est à ce moment bien précis qu'une éventuelle action fut possible et non en novembre 2019.

- Quel est encore le préjudice de BNP tenant compte du fait que Mr Dahmoun est toujours propriétaire du hangar dont la valeur de 135.000€ est bien supérieure à la créance de BNP d'un montant de 58.000€.

Point de vue de BNP

- BNP fait preuve de contradiction au sujet des infractions urbanistiques.

BNP déclare en page 18/al1 de ses conclusions de synthèse : "YTIAX se voit apporter et céder, l'essentiel du patrimoine immobilier appartenant à Monsieur Dahmoun à l'exception d'un hangar frappé d'une infraction urbanistique et donc invendable".

Puisque

Le site partie logements, est aussi entaché d'une infraction urbanistique depuis 2018 & une action pénale est en cours depuis 2016.

Alors

Le site partie logements est aussi invendable suivant le raisonnement de BNP

- BNP fait preuve d'une extrême manipule une fois de plus les textes.

BNP déclare que Monsieur Dahmoun admet que la mutation immobilière était motivée par son souhait de mettre son patrimoine à l'abri des poursuites de la concluante :

"Objectif de l'acte litigieux... Rappelons encore que c'est BNP PARIBAS fORTIS qui est à l'origine de ces opérations sachant qu'en date du 13 juin 2019, elle menaçait la vente forcée des biens du concluant", Il s'agit d'un aveu judiciaire (art 8.31 et 8.32 du Nouv.C.civ)

Alors que le texte originel est

"L’objet de l’opération est incontestablement de rencontrer le créancier et non fuir ses responsabilités.

L’objectif de la vente litigieuse et des éléments directement liés, est non de fuir mais bien de trouver une solution de remboursement, dont les propositions transactionnelles. Que le paiement et la raison pour laquelle il n’a pas eu lieu est irrelevant.

"Rappelons encore que c’est bien BNP PARIBAS qui est à l’origine de ces opérations sachant qu’en date du 13 juin 2019, elle menaçait la vente forcée des bien de Mr DAHMOUN. (pièce 4nonies) "

Le sens originel du texte précise l'objectif des opérations et le rôle joué par BNP

Adhérer à la thèse de BNP reviendrait alors à admettre la complicité de BNP permettre à Mr Dahmoun de mettre son patrimoine de côté notamment en suspendant l'exécution de son titre. Aide sans laquelle, les opération n'eurent pu avoir lieu !

- BNP nous informe que : "Le fait que ces biens aient été hypothéqués en faveur de Belfius, importe peu"

BNP soutient qu'il y avait assez pour payer les anciens créanciers mais retire de l'équation Belfius qui a financé les opérations à hauteur de 800.000€ et qui est créancier hypothécaire de rang 1 sur le patrimoine cédé.

BNP a connaissance et voit d'un très bon oeil le financement mais une fois celui-ci réalisé, veut mettre Belfius sur la touche !

La vente ne pouvait avoir lieu qu'avec Mr Dahmoun comme acquéreur et cette vente ne crée absolument aucun préjudice pour BNP, que du contraire. Pour ce qui est du paiement, au risque de se répéter, cela ne dépendait que de BNP.

Voici un extrait des actes de vente en sa page 12 :

page 26 al3 - Monsieur Dahmoun et....

BNP tend un piège... : BNP joue de chronologie en invoquant un prix de vente de 999.000€ qu'il lie à un crédit hypothécaire de 570.000€

Alors que la capacité de remboursement est liée au financement 800.000€ et non 999.000€, ce qui change tout.

Contrairement à ce que BNP avance, avant les opérations :

- BNP a réalisé une analyse bien par bien de ses chance de récupératoin en cas de vente. BNP est catégorique et ne fait rien. La vente des biens est déjà insuffisante à satisfaire Belfius, créancier hypothécaire en rang 1.

- La situation infractionnelle des biens entraîne le refus du notaire de passer les actes et la valorisation est impossible. Sauf à vendre à Mr Dahmoun, actionnaire unique de YTIAX et achetant un patrimoine qu'il connaissait moyennant l'accord explicite de Belfius.

- Ayant acheté à son insu un site infractionnel, Mr Dahmoun a déposé plainte pénalement en 2016, cette enquête est toujours en cours.

Alors qu'après les opérations :

Grâce aux opérations, Mr Dahmoun va disposer d'une trésorerie suffisante pour désintéresser BNP.

Point de vue de BNP

- BNP déclare : "La SRL YTIAX emprunte au style de Monsieur Dahmoun qui comme l'avait déjà relevé la Cour d'Appel de Liège "brosse le tableau de sa situation financière en fonction du résultat qu'il tente d'obtenir"

Mr Dahmoun s'explique

En 2016, Mr Dahmoun avait déclaré devant la juge des saisies que son patrimoine valait 940.000€

Alors qu'en Appel, soit en 2018, Mr Dahmoun avait déclaré devant la juge des saisies que son patrimoine valait rien

la Cour s'est prononcé sans tenir compte de du type de vente auquel la vente s'exposait...

En 2016, il était question d'une vente de gré à gré sur des biens dont la problématique infractionnelle serait résolue.

En 2018, il était question de la vente forcée des biens en infraction

Alors que comme nous le signale BNP, la vente du 15 novembre 2019 pour un montant de 999.000€ hors droits d'enregistrement, donnera raison à Monsieur Dahmoun !

Point de vue de BNP

- BNP déclare : "Monsieur Dahmoun aurait très bien pû affecter les sommes empruntées au désintéressement intégral de la concluante, le disponible dégagé par l'opération étant plus que suffisant pour ce faire"

Mr Dahmoun répond

Monsieur Dahmoun a été poursuivi par BNP pour un montant de 3.000€, concernant un crédit de 120.000€ octroyé à sa maman qui avait déjà remboursé durant 27 ans.

Ce qui explique que Monsieur Dahmoun souhaite une issue pour solde de tout compte, évitant ainsi que ses enfants ne soient poursuivi à leur tour.

BNP avait refusé la somme de 40.000€ pour solde de tout compte, donc la dette s'élevant à 60.000€ produisant un intérêt de 18%, avec une pension de 1.500€, j'étais endetté à vie et BNP aurait de toute façon poursuivi son titre.

Si je versais les 40.000€ à BNP, j'étais à la rue avec mes 3 enfants !.

BNP aurait très bien pu se présenter aux actes pour lesquels il a été sensibilisé à trois reprises.

Depuis 2019, BNP a rédigé des milliers de pages alors qu'un mail, un sms, un coupde fil au notaire aurait suffit à ce que la créance de BNP soit entièrement payée.

BNP a refusé de répondre aux propositions qui lui étaient transmises et lui garantissait d'être satisfaite.

Lorsque BNP marque son accord, c'est son conseil qui oublie de transmettre l'information.

Un plan financier a été soumis à BNP en juillet 2019, soit 4 mois avant les actes.

BNP se contredit page 27/point3

Point de vue de BNP

"Indépendemment de l'actif net cédé, la concluante se voit également privée de la possibilité d'appréhender les revenus dégagés par ces biens immobiliers."

Alors que

En 2016, pour justifier sa saisie devant la Juge des saises, BNP déclarait faire preuve de modération en saisissant un bien plutôt qu’aux locataires dont la saisie entrainerait

l’impossibilité au propriétaire de faire face à ses remboursements.

« Encore faut-il constater que la concluante a fait preuve en l’espèce de modération en procédant à la saisie d’un seul bien immobilier, tout en s’abstenant, dans le cadre de la saisie conservatoire, d’immobiliser les loyers ce qui aurait eu pour effet d’asphyxier son débiteur, qui n’aurait plus été dans la capacité de rembourser ses échéances vis à vis de Belfius et de façon plus générale, n’est pas entravé dans la jouissance de son bien… »

Le raisonnement tenu par BNP en 2016 est toujours d'actualité et précipiterait la société en faillite à très breve échéance, ce que BNP ne peut ignorer !

C'est la seconde fois que Mr Dahmoun se pose en sauveur de la créance de BNP car la vente aurait ptofité à Belfius qui bénéficie d'un rang 1 à concurrence de 800.000€.

Mr Dahmoun répond

Point de vue de BNP

BNP me reproche "il convient de rapeller que Monsier DAHMOUN n'a jamais été insolvable vu qu'il est toujours propriétaire d'un hangar de 135.000€ dont il retire des revenus locatifs confortables"

La valeur vénale est légèrmeent inférieure à la valeur intrinsèque

"Il est évident que la mise en vente d'un tel bien se serait soldée par un échec"

"Le hangar est invendable"

Monsieur DAHMOUN a toujours cru que l'infraction urbanistique qui frappait le hangar se posait comme une impossibilité à la vente de celui-ci et qu'il devrait l'abbattre.

Ce n'est que lors d'une entrevue avec son avocat, que Me RODEYNS lui a fait comprendre que le rapport du Ministère public s'assimilait à ce qu'il n'y avait plus d'infraction.

Dans ce contexte, Mr DAHMOUN a introduit sa demande avec succès, en règlement collectif de dettes.

D'ailleurs Monsieur DAHMOUN n'a absolumnt jamais invoqué cette solvabilité du hangar préalablement.

Les revenus du hangar qui sont reversés spontanément à BNP, justifient à eux seuls, la solvabilité de Mr DAHMOUN.

Comme le souligne la Cour de Cassation, le fait de rembourser une dette par paiement échelonnés, ne s'assimile pas à une inslvabilité.

Curieusement, BNP invoque une soit-disant "insolvabilité" mais qu'en est-il lorsqu'elle perçoit chaque année les revneus locatifs de 5.000€ du hangar ?

BNP a-t-elle seulement vérifié la solvabilité de Mr Dahmoun ?

Le hangar - cf point 12 de Dahmoun

C'est à tort que BNP considère que le hangar est invendable au motif qu'il faut abbattre le hangar, cela constitue une moins-value tout au plus

Faut-il rappeler que la démolition est évaluée à 11.000€.

Annonce Immoweb d'un hangar à ANS - 73.000€/63m2

Point de vue de BNP

« Contrairement à ce qu'indique YTIAX, BNP ne dispose d'aucune information concernant les revenus qui serainet générés par ce bien qui doit être démoli »

Mr Dahmoun répond

BNP ment :

- BNP reçoit 5.000€/an correspondant aux revenus locatifs

- Dans ses conclusions, en pièce 103, intitulé "Revenus locatifs hangar 2021 (7.490€) et 2022 (5.100€)", Mr Dahmoun fourni le détail des loyers

Le 10 mai 2021, BNP reçoit de son huissier le rapport cadastral lui fournissant toutes les données cadastrales du hangar et l'informant que j'en étais toujours propriétaire.

Le 24 juillet 2023, j'informe BNP que le hangar fait l'objet d'un contrat de bail de 3 ans d'un montant de 1.200€/mois. Je propose de rembourser 600€/mois à BNP, qui réppondra sur un ton très arrogant "Mr Dahmoun ne ait que rembourser un infime partie de sa dette colossale".

Les paiements sont bien effectués en août 2023, septembre 2023 et octobre 2023, directement sur le compte de l'huissier de BNP.

BNP contradiction et manipulation :

Mr Dahmoun perçevait les loyers des caravanes qui étaient intégarlement reversé à BNP, laquelle en fut informée.

Mais BNP précise : "Le hangar hébergeait des caravanes qui lui rapportaient des loyes anniuels de 5.000€ affectés volontairment envers la concluante. Ce montant ne permet pas à la réduction du principal de la dette de la concluante"

BNP feint d'oublier la proposition du 16 janvier 2015 :

Le 16 janvier 2015, alors que la dette n'était que de 25.000€, BNP refuse la proposition spontanée de remboursement de 5.000€/an

Point de vue de BNP

"L'expert précise que le hangar doit être démoli"

Mr Dahmoun répond

La réalité est tout autre, l'expert a écrit : "Selon le propriétaire les appartements sont en cours de régularisation et le hangar devrait être démoli".

Ce qui est foncièrement différent

Questions ouvertes

YTIAX : pourquoi BNP n'a-t-elle pas vendu le hangar ?

BNP répond : "Pourquoi Mr Dahmoun n'a-t-il pas cédé le hangar dans le cadre d'une vente de gré à gré, qui lui aurait rapporté largement de quoi désintéresser la réance de la concluante ?"

Mr Dahmoun répond :

- J'ai procédé à des remboursements échelonnés comme BNP le souhaitait. Les remboursements ont été réalisés à concurrence de 30.000€ pour une créance de 31.000€.

- Je conteste les intérêts car selon lui, BNP a commis des fautes dont elle doit répondre

- Comme la région walonne le permet, le site peut être régularisé dans son intégralité, logements + hangar. Mr Dahmoun travaille sur un projet médical en ce sens.

BNP : pourquoi Mr Dahmoun n'a-t-il pas ajouté le compromis de vente aux pièces ?

Mr Dahmoun répond : Parce que le candidat acquéreur, Mr Constant, n'a pas eu son crédit et qu'il est passé en formule locative de 1.200€/mois.

3.2.4 - L'auteur de la fraude paulienne doit avoir connsaissance du caractère anormal de l'acte

Selon la Cour d'Appel de Liège - Le 25 avril 1988, " Il faut se demander si l'acte attaqué s'explique par des motifs legitimes ou si, au contraire, les circonstances qui l'entourent le font apparaître comme peu admissible ou surprenant."

Point de vue de BNP

3.2.4.1 - « En substituant à son patrimoine immobilier ainsi qu'aux fruits générés par ses immeubles (loyers), des titres non côtés en bourse, qui ont par la suite opportunément été donnés à ses deux enfants mineurs d'âge, Monsieur Dahmoun ne peut prétendre avoir réalisé l'opération à d'autre dessein que celui de faire obstacle aux poursuites de la concluante alors qu'il se savait définitivement condamné par la Cour d'Appel de Liège à honorer ses engagements contractuels.»

Point de vue de Mr Dahmoun

1. BNP se contredit

Dans ses conclusions de synthèse du 07 juillet 2023, p6, BNP nous confirme l'objectif des opérations

" Des pourparlers sont engagés dans le but de dégager un disponible en faveur de la concluante. Monsieur Dahmoun évoque l'idée de constituer une Newco à qui appartiendrait une partie de son patrimoine immobilier financé par un financement auprès de son partenaire, la banque Belfius, ce qui lui permettrait de générer du cash pour rembourser la concluante. Les parties doivent s'accorder sur le montant qui pourrait ainsi revenir à la banque"

2. Les feux sont verts, la passation des actes s’inscrit dans la normalité, c’est son absence qui serait anormal.

Enumération des opérations réalisées

a) Au terme d’un plan de constitution suivi à la lettre
b) Réalisation des démembrements de propriété
c) Actes de base
d) Des nombreux investissements humains, géomètre, expert immobilier, expert fiscal, banquier, notaires…
e) Des nombreux investissements financiers,
f) Des mois d’investissement pour pallier aux infractions urbanistiques
g) Du démembrement de propriété
h) De l’acceptation du financement des opérations,
i) De l’absence d’opposition, véto ou autres démarches de la part de BNP

Point de vue de BNP

« Monsieur Dahmoun a profité d'un contexte de négociations entre les conseils des parties afin de tenir la concluante en haleine, et alors qu'il n'avait eu de cesse de rappeler (par le biais de Maître Fontaine) que le montage financier évoqué, ne se ferait que pour autant qu'il puisse obtenir l'aval de la concluante »

Point de vue de Mr Dahmoun

BNP a été parfaitement informée de l'évolution du dossier

Les opérations n'auraient pu aboutir sans le concours de BNP qui a suspendu son titre exécutoire

BNP a été prévenue à 3 reprises de la passation des actes en novembre 2019, comme prévu

Les opérations n'auraient pu aboutir sans le concour de BNP qui a suspendu son titre exécutoire

BNP est incohérent quand il prétend que j'aurais vendu dans un contexte de négociations entre lui et Me Fontaine, alors que chaque pas, chaque mot, a été fait au travers et sous le contrôle Me Fontaine, mon conseil.

BNP répète encore et encore "que le montage financier évoqué ne se ferait que pour autant qu'il puisse obtenir l'aval de la concluante" - Voir le point dédié à l'accord de BNP

BNP déclare : "YTIAX rerpoche à BNP de na pas avoir pris en temps utile, les mesures de sûretés qui lui aurait permis de sauvegarder l'assiette de son gage alors que BNP a fait preuve de modération en acceptant le dialogue alors qu'elle était parfaitement en droit d'exécuter la décision de la Cour d'appel"

Mr Dahmoun répond pour la première partie :

BNP savait parfaitement que les actes seraient passés (cf infra) et ne s'est pas manifesté en présentielle ni déclaration de créance, ... un email aurait suffit.

BNP ne s'est jamais expliqué sur le point de son absence à l'acte.

Mr Dahmoun répond pour la seconde partie :

BNP a suspendu les mesures d'exécution par la simple et unique raison qu'elle n'eut rien retiré de la vente des biens au moment de l'exécution de son titre et non au lendemain de la vente comme BNP pose souvent en piège.

De manière tout aussi ridicule, BNP prétendra qu'elle a suspendu son titre par ce que Mr Dahmoun lui a demandé (...).

BNP déclare : "Mr Dahmoun multiplie les supplies de manière telle que la concluante ne procède pas à l'exécution forcée"

Mr Dahmoun répond :

Il relevait de BNP exclusivement de suspendre son titre, qu'elle a fait non par ampathie mais parce qu'elle n'aurait rien récupéré de la vente forcée à ce moment là, compte tenu des infractions et de l'enquête pénale en cours. cf infra

BNP déclare : ".. un financement qui permettra de rembourser rapidement la concluante..... apurement de la totalité de la créance de la concluante"

Mr Dahmoun répond :

Il n'a jamais été signalé que le montage visait à rembourser BNP mais à lui soumettre une solution satisfactoire.

BNP est incohérente car si le but de la NewCo eut été de rembourser BNP rapidement dans sa totalité, les propositions n'avaient pas lieu d'être et BNP aurait marqué son accord directement.

BNP est contradictoire car elle déclare en terme de conclusion que les parties n'avaient plus qu'à s'entendre sur le prix.

BNP déclare : "Il est donc vain de prétendre déduire de l'absence d'exécution forcée des décisions judiciaires, la reconnaissance par la concluante du fait que la vente et/ou la saisie des actifs de Monsieur Dahmoun ne lui aurait pas permis de recouvrer son dû."

Mr Dahmoun répond que BNP se mélange les pinceaux, ce sont deux problématiques bien distinctes :

BNP a reconnu en 2016 ne rien pouvoir récupéré en cas de vente forcée,

Parce que les biens étaient hypothéqués en rang 1 par Belfius

Présence d'infractions urbanistiques

Enquête pénale en cours à la demande de Mr Dahmoun

BNP déclare : "La proposition - finalement proposée - pour solde de tous comptes n'est pas acceptée par la banque qui ne devrait recevoir que la somme de 40.000€ alors que le prix de cession des immeubles est de loin supérieur aux dettes contractées auprès du créancier hypothécaire Belfius"

Mr Dahmoun répond que BNP ment :

BNP prétend avoir refusé la proposition du 17 octobre 2019 alors que aucune réponse n'a été communiquée à Mr dahmoun hormis l'accord de BNP émis en février 2020, que le conseil de BNP informe confidentiellement avoir oublié de transmettre l'info.

BNP déclare : "Le prix de cession des immeubles est de loin supérieur aux dettes contractées auprès du créancier hypothécaire Belfius"

Mr Dahmoun répond que BNP est confuse :

C'est à tort que BNP fait référence au prix de vente 999.000€ car c'est uniquement sur le cash mis à sa disponibilité que Mr Dahmoun peut payer, à savoir 800.000€, montant duquel 40.000€ était disponible

Avant les actes

La créance hypothécaire de Belfius est de 570.000€ mais la vente forcée du patrimoine serait insuffisante pour les raisons déjà évoquées

Après les actes

La créance hypothécaire de Belfius est de 800.000€ mais la vente forcée du patrimoine est tout aussi incertaine car le site est toujours en infraction et la plainte pénale est toujours en cours. Ce qui a chnagé c'est que BNP apparait dans l'équation avec une créance chirographaire de 58.000€ ainsi que Mr Dahmoun avec une créance de 350.000€. (Compte courant)

Quel est le montant que BNP peut raisonnablement oser récupérer en cas de vente forcée ?

BNP s'étend sur la proposition du 17 octobre 2019 comme suit :"Cette proposition est relayée le 28 octobre 2019 à la concluante qui doit en débattre en Comité. Cette proposition est refusée le 22 janvier 2020. Le conseil de Mr Dahmoun en est averti le 03 février suivant. Mr Dahmoun n'a toutefois pas attendu l'accord de la banque et cède ses droits réels à l'insu de la concluante dès le 15 novembre 2019."

Mr Dahmoun considère que :

Ne pas perdre de vue que Mr Dahmoun détient une créance de 350.000€ à l'encontre d'Ytiax.

BNP déclare : "Le prix de cession des immeubles est de loin supérieur aux dettes contractées auprès du créancier hypothécaire Belfius"

Mr Dahmoun répond que BNP est confuse :

C'est à tort que BNP fait référence au prix de vente 999.000€ car c'est uniquement sur le cash mis à sa disponibilité que Mr Dahmoun peut payer, à savoir 800.000€, montant duquel 40.000€ était disponible

BNP se contredit : en déclarant qu'elle refuse la proposition du 17 octobre 2019 alors que dans son courriel du 12 juin 2020, le conseil de BNP précise que BNP avait donné son accord en février 2020

BNP s'égare"Monsieur Dahmoun savait donc qu'aucun accord n'était intervenu avec la concluante et c'est sciemment que la cession ne lui a pas été révélée"

Mr Dahmoun répond :

Pour Mr Dahmoun, la question d'accord de BNP est résolue depuis juillet 2019 concernant la passation des actes

Concernant les modalités de rembourssement, la position de Mr Dahmoun qui a entrerpis de rembourser dés le lendemain des actes, ne peut être critiquée, par contre c'est plutôt à BNP de s'expliquer quant à son silence. Faut-il encore rappeler que que Mr dahmoun a relancé BNP fin décembre, soit un mois et demi après les actes, concernant ces modalités de remboursement et que cette initiative est restée sans réponse de BNP.

BNP a été prévenue à trois reprises de la passation des actes en novembre 2019, trois mois avant, deux mois avant et quelques semaines avant... "la passation des actes est imminente"

BNP est extrêmement confuse et tente de diluer sa faute concernant l'oubli de transmission de l'accord de BNP

BNP déclare : "C'est également en vain que Monsieur Dahmoun tente de déstabiliser la concluante et son conseil en prétextant l'existence d'une faute de ce dernier qu'il croit pouvoir déduire d'un couriel confidentiel adressé à Me Fontaine le 26 mai 2020 s'excusant à tort de son retard à répondre en perdant de ce fait de vue que le refus de la banque lui avait été porté à sa connaissance dès le 03 février 2020 soit de toute manière postérieurement à la cession patrimoniale du 15 novembre 2019. Cette question est périphérique..."

Mr Dahmoun répond :

Le 12 juin 2020, Mr Dahmoun reçoit copie du mail confidentiel de son conseil qui se lit comme suit : Il est vrai que j'ai un peu perdu de vue ce dossier alors que...suite...

Le courriel confidentiel du 26 mai 2020 est nouveau au dossier et inconnu par Mr Dahmoun qui pourtant a reçu l'ensemble des éléments du dossier, y inclus les documents confidentiels.

Le courriel du 03 février 2020 est différent du courrier confidentiel du 12 juin 2020 transmis par le conseil de BNP

Le courrier du 03 février 2020 :

- Le conseil de BNP fait état d'une contre-proposition qu'il a soumis à BNP son mandant

Le courrier du 12 juin 2020 :

- La position développée dans le courrier du 12 juin 2020 tient compte de l'évolution du dossier côté BNP

- Il est cette fois question de l'accord de la banque sur la proposition globale des 40.000€ et 500€/mois en une contre proposition

- C'est le moment où Mr Dahmoun est informé qui compte, à savoir le 12 juin 2020.

Or :

- La réponse du créancier qui perçoit 18% d'intérêt est de rallonger le délai d'un an, qui lui rapporte encore 18%.

Dans ce contexte, Mr Dahmoun s'interroge légitimement quant à la réaction de BNP :

a) BNP a refusé 40.000€ pour solde de tous comptes

b) BNP refuse les 500€/mois pour la totalité

c) BNP déclare écrit qu'elle avait considérait que Mr Dahmoun avait abandonné le projet

d) BNP déclare qu'elle pense que la cession n'a pas eu lieu et que dés lors, Mr Dahmoun est toujours propriétaire

Alors que

Le 27 mai 2020, Mr Dahmoun informe BNP qu'il est en cessation de paiement, assimilé suivant la définition que BNP en donne, à une "insolvabilité".

BNP restera inerte à cette incohérence et ne va même pas prendre la peine de vérifier cet abandon se confirme.

Pire encore, BNP va émettre de manière tout à fait incohérente une contre-proposition rallongant encore le délai d'un an "Ceci permettant à Monsieur dahmoun de trouver une source de financement.", lui rapportant un nouvel intérêts de 18%.

3.2.4.2 - BNP déclare YTIAX soutient que le courriel du 17 octobre 2019 traduisait incontestablement la volonté de Monsieur Dahmoun de renier ses engagements antérieurs - de ne pas finaliser l'apport et la cession de son patrimoine immobilier à une newco sans l'aval de la concluante

BNP s'égare

Précisons d'abbrd qu'il ne s'agit pas d'un courriel du 17 octobre 2019 comme le précise BNP mais d'une proposition transactionnelle transmise par courrier OFFICIEL. n'est pas un vulgaire courrier mais une proposition transactionnelle qui engageait Mr Dahmoun à ce qui y était exclusivement prévu

Que cette proposition transactionnelle annulait celles qui lui précédait et engageait Mr Dahmoun à ce qui y était exclusivement prévu

Mr Dahmoun rapelle qu'il faut distinguer l'accord pour la passation des actes et celui du paiement, ils ne concernant pas les même personnes et l'un n'entraînant pas nécessairement l'accomplissement de l'autre.

La passation des actes et le paiement n'étaient assortis d'aucune condition suspensive

Concernant la passation des actes

Il n'a jamais été précisé comme condition à la passation des actes, le paiement des 40.000€ à BNP.

L'accord de BNP à la passation des actes se déduit en grande partie de son comportement

Par ailleurs, si BNP revendique un paiement, il ne peut en condamner l'acte qui en est à l'origine

Concernant les modalités de paiement

Mr Dahmoun n'a jamais déclaré que le fait de passer les actes dans les prochaines semaines, valait abandon d'engagement

Mr Dahmoun a entamé les remboursements dés le lendemain des acte et ce, malgré le silence assourdissant de BNP à ses diverses demandes.

BNP déclare Mr Dahmoun a répété à l'envi qu'il ne ferait rien sans l'accord préalable de la concluante afin la mettre en confiance"

BNP fait référence à tort à une théorie du complot"

Mr Dahmoun s'explique, il faut rester sérieux

Ces accords n'étaient nécessaire que durant une certaine période, lors de la proposition du 17 octobre

Ces accords pouvaient se manifester de quelconque façon, sinon BNP l'aurait exigé

BNP déclare Monsieur Dahmoun pressentant le refus de la concluante, s'est empressé de réaliser l'opérarion litigieuse

Mr Dahmoun s'explique :

La proposition de Mr Dahmoun était satisfactoire, il avait d'ailleurs pris le soin d'en parler avec d'autres banquiers. Tous sont unanimes...

Dans le cadre d'une créance chirographaire de 31.000€ en principal, portant sur un site en infraction urbanistique, une proposition de 40.000€ ne doit jamais être refusée par un banquier.

L'avenir leur donnera raison, puisque BNP acceptera la proposition en juin 2020.

BNP déclare "Le jour même, Monsieur Dahmoun écrit à Maître Fontaine qu'en cas de refus de la concluante, il annulerait la vente (pièce 25 du dossier Ytiax)"

BNP nous signale que ce courriel ne lui est pas adressé.

Mr Dahmoun s'explique :

Cela démontre bien que Mr Dahmoun n'avait nullement envie de se soustraire à sa responsabilité

Mr Dahmoun n'avait absolument rien à retirer de cette vente

Perte de 150.000€ de droits d'enregistrement

Perte de ses revenus locatifs

BNP déclare La concluante n'est même pas informée d'une date quelconque pour la passation des actes

Si BNP avait pris le soin de recopier la suite du texte... Mr Dahmoun précise à son conseil :"Je vous tiens informé pour le suivi du dossier notarié"

Au moment où la dernière proposition est ransmise, Mr Dahmoun ignore encore la dte de passation des actes, il n'en sait pas plus que BNP.

BNP est la seule qui trouve un intérêt à la passation des actes et très curieusement, c'est la seule qui ne va jamais rien faire.

BNP déclare Plus fondamentalement la lettre de Maître Fontaine du 17 octobre 2019 ne précise nullement que la concluante doit se positionner dans un délai et qu'en cas de refus ou d'absence de réaction de sa part, les actes seraient passés".

La question plus fondamentale est de savoir si BNP devait savoir que les actes allaient être passés

Tenant le même raisonnement que BNP, peut lui retourner que BNP n'a pas posé un accord écrit comme condition suspensive à l'acte

En sus, tenant le même raisonnement que BNP, peut lui retourner que BNP n'a pas posé un accord écrit comme condition suspensive à l'acte

BNP déclare Plus fondamentalement la lettre de Maître Fontaine du 17 octobre 2019 ne précise nullement que la concluante doit se positionner dans un délai et qu'en cas de refus ou d'absence de réaction de sa part, les actes seraient passés".

La question plus fondamentale est de savoir si BNP devait savoir que les actes allaient être passés

Tenant le même raisonnement que BNP, peut lui retourner que BNP n'a pas posé un accord écrit comme condition suspensive à l'acte

En sus, tenant le même raisonnement que BNP, peut lui retourner que BNP n'a pas posé un accord écrit comme condition suspensive à l'acte

BNP fait preuve de confusion sur laquelle elle construit tout un raisonnement

BNP nous reproche de ne pas l'avoir prévenu qu'"en cas de refus ou d'absence de réaction de sa part, les actes seraient passés".

Alors que

Le paragraphe avant, BNP déclare l'inverse...

"Monsieur Dahmoun écrit à Maître Fontaine qu'en cas de refus de la concluante il annulerait la vente".

BNP fait preuve de incohérente

BNP reproche à Mr Dahmoun le délai d'un mois entre la dernière proposition du 17 octobre 2019 et la passation des actes le 15 novembre 2019, qu'elle qualifie d'empressement

Alors que

BNP considérait que la projet avait été abandonné

Comment BNP peut-elle expliquer que Mr Dahmoun fasse preuve d'un "empressement particulier" alors que le 29 décembre 2019, soit un mois et demi après les actes, il relance BNP par la voie de son conseil ?

BNP déclare "la lettre du 24 décembre 2019 importe peu"

Alors que

Cette lettre démontre que Mr Dahmoun :

avait bien pour objectif de satisfaire BNP et qu'il ne tenait qu'à cette dernière d'être payée

n'a absolument pas agi dans la précipitation

ne fuyait pas ses responsabilité de payer

n'avait absolument pas l'intention d'organiser son insolvabilité

Si cette lettre iporte peu BNP, l'on comprend mieux pourquoi celle-ci n'a pas jugé utile d'y répondre.

BNP reproche à Monsieur Dahmoun d'avoir distrait les 40.000€ et ne pas les avoir affectés au remboursement de son créancier

Alors que

La question peut être retournée à BNP qui n'a pas jugé utile de prendre les mesures pour se faire payer

BNP reproche à Mr Dahmoun les conséquences de sa propre turpitude

Monsieur Dahmoun souhaite malgré cela s'expliquer

Disposition légale

L'action paulienne (article 448 du code de commerce) est fondée si le curateur prouve la fraude du débiteur, le préjudice qu'éprouvent le ou les créanciers et la complicité du tiers contractant.

La fraude s'apprécie par comparaison à l'acte normal. Il faut se demander si l'acte attaqué s'explique par des motifs légitimes ou si, au contraire, les circonstances qui l'entourent le font apparaître comme peu admissible ou surprenant.

3.2.5 - Complicité du tiers complice doit être établie

Point de vue de Mr Dahmoun

Cette condition ne sera pas abordée puisque je suis à la fois oe débiteur et le tiers

POINT DE VUE DE MR DAHMOUN

D'autres conditions doivent être remplies

e) Insolvabilité du débiteur

BNP omet de mentionner la première condition d'une organisation d'insolvabilité qui est "l'insolvabilité" du débiteur

Point de vue de Mr Dahmoun

La vente du 15 novembre 2015 n'a porté que sur une partie de mon patrimoine comme le confirmera BNP à diverses rerpises, notammane début mai

Le relevé cadastral du 06 mai 2021, produit par BNP lé démontre

Plan parcellaire cadastral

Titre de propriété du hangar A752y

La valeur intrinsèque du hangar était déjà évalué en 2017 à 135.000€ par expertise du bureau Chatelain le 21 mars 2017. La valeur vénale est légèrmeent inférieure à la valeur intrinsèque.

f) Fraude du débiteur

Point de vue de Mr Dahmoun

Définition : Acte visant à se soustraire à ses obligations de remboursements

L’objet de l’opération est incontestablement de rencontrer le créancier et non fuir ses responsabilités

Les remboursements

Le montant des remboursements dépasse largement les 90.000€ suivant le décompte du concluant pour un montant cautionné de 82.000€.

Objectif de l’acte litigieux

L’objectif porte sur la vente du patrimoine en vue de désintéresser BNP, comme celle-ci le confirmera

BNP l'expose très clairement dans ses conclusions de synthèse du 07 juillet 2023, p6

" Des pourparlers sont engagés dans le but de dégager un disponible en faveur de la concluante. Monsieur Dahmoun évoque l'idée de constituer une Newco à qui appartiendrait une partie de son patrimoine immobilier financé par un financement auprès de son partenaire, la banque Belfius, ce qui lui permettrait de générer du cash pour rembourser la concluante. Les parties doivent s'accorder sur le montant qui pourrait ainsi revenir à la banque"

L’objectif de la vente litigieuse et des opérations directement liées, est non de fuir mais bien de trouver une solution de remboursement, dont les propositions transactionnelles.

Par ailleurs, les opérations se sont déroulées comme prévu, sans surprise, la société fut créée et le financement fut réalisé. Pour ce qui est du paiement, cela ne dépendait que de BNP.

A son insu

BNP PARIBAS FORTIS a été informée de l’évolution des opérations et n’a pas manqué de faire valoir ses remarques et questions à diverses reprises.

Dans son ordonnance du 15 juillet 2021, dossier RG : 21/2736/A., Le Juge des saisies confirmera que BNP PARIBAS FORTIS était bien au courant

BNP sera informée continuellement

Le 17 avril 2019 – Le concluant informe BNP de ses démarches financières auprès de sa banque BELFIUS

« Ne disposant d'absolument aucune trésorerie, j'ai directement pris contact avec ma banque afin de tout mettre en oeuvre pour obtenir un maximum de fonds, destinés à la Fortis. Je vais faire le maximum pour vous revenir dans un délai le plus bref possible. … J'attire votre attention en ce que j'ai bien l'intention d'assumer mes responsabilités dans la mesure du possible et qu'en aucun cas je ne diminuerai mon assiette de solvabilité. »

Le 07 mai 2019 – Le concluant informe BNP

« Comme je vous en ai informé, j'ai entrepris diverses démarches en vue d'obtenir un crédit pour vous désintéresser, à tout le moins un maximum. J'ai déjà un avis favorable pour un montant qui couvre à peine la moitié de votre décompte. Je poursuis une autre piste pour tenter d'obtenir davantage. Cela prend un peu de temps mais je mets tout en oeuvre pour trouver des solutions. Si vous le jugez utile, je peux demander une attestation à ma banque à ce propos.»

Le 07 mai 2019 – BNP interroge m'interroge sur diffrents points

«Afin que je puisse informer complètement la S.A. BNP PARIBAS FORTIS, je vous remercie de bien vouloir me communiquer l'attestation de couverture parttielle à laquelle, vous faites référence»

Le 05 juin 2019 – Le concluant fait rapport de son état d’avancement à BNP

« Bonjour Mme Tassin, Comme je m'y suis engagé, voici l'état d'avancement de mon dossier. Mon dossier de crédit nécessite inéluctablement l'intervention de divers intervenants, géomètres, experts... pour la réalisation d'actes de base... bref, ce qui impacte le délai de manière incompressible. Quoiqu'il en soit la charrue avance dans le bon sens, je vous rassure. »

Le 14 juin 2019 – Le concluant informe BNP PARIBAS FORTIS du traitement de son dossier chez BELFIUS

« Re bonjour, A toutes fins utiles, vous trouverez ci-dessous la confirmation du traitement de mon dossier de crédit auprès de la Belfius.»

Le 14 juin 2019 – Le concluant informe plus précisément BNP PARIBAS FORTIS de l’état d’avancement du dossier

« Bonjour Maître (s), Bonjour Mme Tassin, Je viens de prendre connaissance de votre mail visant la signification l'exécution du jugement au motif que j'ai eu assez de délai pour trouver des solutions et que 400 eur étaient insuffisant. J'ai initié toutes les démarches pour obtenir un maximum de fonds. Considérant qu'un montant de 25000 était insuffisant, j'ai introduit un autre dossier de crédit me permettant d'obtenir plus. A votre demande, je vous ai transmis l'attestation de ma banque BELFIUS quant au traitement de ce crédit. Ce dossier de crédit est toujours en cours, il nécessitait le passage du géomètre pour la réalisation de deux actes de base, ce qui est fait et l'intervention d'un réviseur d'entreprise, plan financier... »

Le 17 juin 2019 – Le concluant informe BNP PARIBAS FORTIS du traitement de son dossier chez BELFIUS

« J'ai bien ressenti la pression et je cours dans tous les sens pour trouver des solutions et mettre la pression de mon côté aussi. Le réviseur chez qui doit clôturer son travail cette semaine. Pour rappel, mes premières démarches ont abouties à un montant de 20.000€. J'ai réintroduit un second dossier qui d'après mon gestionnaire de dossier ne devrait pas poser de problème mais compte tenu de ma capacité de remboursement, je pourrai obtenir 40.000€ et non 55.000€. 40.000€ représente le double du montant initialement réunis, nettement supérieur au capital restant (30.000€) mais toujours inférieur aux 55.000€. (…)»

Le 20 juin 2019 – Me FONTAINE, conseil du concluant, informe officiellement BNP

Le 21 juin 2019 – Me FONTAINE répond à BNP

Le 08 juillet 2019 – Le concluant transmet le plan complet et détaillé de constitution de société YTIAX à BNP.

Le 30 juillet 2019 – Me FONTAINE, conseil du concluant, informe BNP PARIBAS FORTIS de la signature des contrats de financement, Proposition transactionnelle n°4 de 40.000€ …

Le 30 juillet 2019 – Me FONTAINE, conseil du concluant, informe BNP PARIBAS FORTIS de la signature des contrats de financement, Proposition transactionnelle n°4 de 40.000€ …

« Monsieur DAHMOUN me précise que les démarches relatives à la constitution d'une société immobilière et à l'octroi de crédit par BELFIUS vont bon train. Les contrats de financement ont été signés entre BELFIUS et ladite société en constitution, la semaine dernière. La vente des immeubles à cette société immobilière pourrait être réalisée d'ici deux mois »

Le 08 octobre 2019 – Etat d’âme du concluant, qui informe BNP PARIBAS FORTIS de la passation des actes en novembre 2019

Le 08 octobre 2019 – Etat d’âme du concluant, qui informe BNP PARIBAS FORTIS de la passation des actes en novembre 2019

« l’opération envisagée pourrait rapidement être finalisée; les projets d’acte de vente des immeubles et de constitution de la société immobilière ont été dressés par le Notaires; ils doivent encore être finalisés mais date pourrait être fixée dans les prochaines semaines pour leur passation »

Le 17 octobre 2019 – Le concluant signale que si BNP PARIBAS FORTIS refuse la proposition, il annule la vente

« Je n'ai pas d'autre proposition, si cela ne convient pas, j'en suis désolé mais on arrête tout »

Le 17 octobre 2019 – Le concluant informe et répond aux questions de BNP

g) Enrichissement - Appauvrissement

Point de vue de Mr Dahmoun

Précision

L’appauvrissement doit s’analyser sous l’angle de la capacité du concluant à pouvoir rembourser sa dette.

Dans le cas présent, l’acte de vente litigieux constituera un enrichissement et non un appauvrissement pour le concluant qui grâce aux opérations et la passation de l’acte, disposera alors d’une enveloppe de 40.000€

L’acte de vente litigieux et toutes les opérations indispensables à sa réalisation, vont augmenter considérablement la valeur intrinsèque du patrimoine du concluant, in fine sa capacité de remboursement.

Au moment de la signature des actes de cautionnement, Mr Dahmoun bénéficiait d’une pension de 1.350€/mois. BNP savait qu’en cas de soucis, elle ne récupèrerait rien.

En 2016, BNP va procéder à une étude de solvabilité de Mr Dahmoun et ses biens, visant à évaluer ses chances de récupération de créance en cas de vente forcée. BNP concluera qu’elle ne retirera rien en cas de vente forcée.

Or, à ce jour, BNP a déjà récupéré, suivant son décompte, plus de 27.000€ et pouvait encore en récupérer 9.497,59€ en supplément si elle ne s’était pas lancé dans des procédures de saisies spéculatives dont elle ne retirera rien (saisie des comptes bancaires de décembre 2021).

h) Remboursements

Point de vue de Mr Dahmoun

Il ne tenait qu’à BNP d’être payé dans sa totalité et ce, à plusieurs reprises.

Le 16 janvier 2015 – BNP refuse le remboursement - alors même que les crédits ne sont pas encore dénoncés, le concluant fait une proposition spontanée et satisfactoire de remboursement à BNP PARIBAS FORTIS qui répondra par la négative, trop aveuglée par ses intérêts.

« Je souhaite assumer mes responsabilités dans la mesure de mes capacités, à ce titre, je vous proposerai de verser 5000€ chaque année au mois d'août, lorsque je perçoit les loyers du hangar que je viens d'acquérir et ce, durant une période de 4 ans. »

Le 12 septembre 2019 – BNP refuse le remboursement de 40.000€ comme remboursement pour solde de tout compte mais favorise le paiement échlonné., L'un OU l'autre

Le 17 octobre 2019 – BNP néglige le suivi du dossier - BNP ne se présente pas chez le notaire alors qu'elle était prévenue de la passation imminente des actes et qu'elle pouvait récupérer le remboursement dans son intégralité !

Au jour des actes, il ne tenait qu’à BNP de déclarer sa créance au notaire ou encore d’enregistrer sa créance auprès du registre central des saisies. Une seule de ces deux opérations eut suffi pour que BNP récupère sa créance dans son intégralité.

Le 24 décembre 2019 – BNP néglige de répondre à la proposition de remboursement son remboursement

Le 12 juin 2019 – BNP fait obstacle au remboursement par la négligence de son conseil - Celui-ci informe secrètement son confrère, sous le couvert de la confidentialité, avoir oublié de transmettre l’accord de BNP à la proposition transactionnelle de Mr Dahmoun du 17 octobre 2019 alors qu'il en était informé depuis février 2020. Soit 5 mois plus tôt.

BNP reconnait « Il est vrai que j’ai un peu perdu de vue ce dossier alors que ma mandante m’avait répondu courant du mois de février 2020. L’erreur m’est donc imputable. »

BNP va masquer sa propre faute en déclarant que cet accord porte sur une contre-proposition du mois de mai... qui n'existe pas !

BNP tirera profit de la faute de son conseil en me réclamant 18% d'intérêt pour toute cette période.

Le 25 octobre 2021 – Alors qu'elle sait qu'elle ne bénéficie d'aucun privilège, BNP se lance dans une procédure de saisie-arrêt conservatoire exclusivement spéculative qui la prive de 9.497€ ! dont BNP ne retirera absolument rien suivant la répartition du 26 mai 2023

La spéculation consistant à bloquer les comptes de Mr Dahmoun, espérerant mettre la main sur une épargne considérable. Cette saisie se soldera par un échec retentissant pour BNP.

Alors que les 3 saisies (déc 2016, mai 2021 et oct 2021) opérées par BNP se sont soldées par des échecs, j'ai procédé à un nombre invraisemblable de remboursements spontanés confirmé par décompte de BNP, à hauteur du capital

Montant de remboursement auquel BNP aurait récupéré 9.497€ s'il n'avait pas procédé à la saisie-arrêt conservatoire maladroite en du 25 octobre 2021

Des chiffres disparaissent des décomptes en faveur de BNP - Malhonnêteté ou négligence ?

Comme le mentionne BNP dans le point 13 der al, celle-ci a été condamné à rembourser 260.78€, qu'elle va garder à titre de compensation sans toutefois l'imputer au décompte nulle part dans son dernier décompte du 18 septembre 2023

il est difficilement concevable que BNP veuille empocher ces montants mais cette découverte constitue une nouvelle illustration de la négligence dont le dossier a fait preuve

Précision : la Cour de cassation considère que le remboursement échelonné ne s'assimile pas à une insolvabilité du débiteur.

5. Fautes et responsabilité de BNP PARIBAS FORTIS

5.1. Le 29 juin 2009, BNP va refuser d'ouvrir des comptes à la société Kilaki mais va lui octroyer 3 crédits.

5.2. Le 18 août 2009, BNP va signaler officeillement à Mr Dahmoun que plus aucune relation ne pourra désormais intervenir entre BNP et lui durant 10 ans.

5.3. BNP exige d'un pensionné qui bénéficie d'un revenu de 1.350€ de cautionner 3 crédits à hauteur de 83.000€.

5.4. BNP octroi des crédits successifs pour reboucher d'autres crédits à une société qui s'endette de plus en plus.

5.5. La banque fait signer un crédit présentant une charge de 4% alors que BNP va réclamer et vous poursuivre sur base de 18% qui n'est pas mentionné enn tant que tel dans le contrat, la banque utilise une phrase alambiquée et variable...."produira un intérêt équivalent à un compte à découvert non autorisé, augmenté de 6%..."

5.6. La banque viole sans le moindre scrupule les procédures légales

5.7. Le 16 janvier 2015, BNP va refuser un plan de paiement raisonnable et satisfactoire de 5.000€/an pour une dette de 27.000€, au motif qu'elle veut des intérêts !

5.8. Le 22 février 2018, le Tribunal de première Instance nous informe de la demande de BNP, qui tranche avec le décompte du 08 mai 2015, et dénonce l'application de anatocisme

5.9. Le 21 mars 2019, BNP est titulaire d'un titre exécutoire qu'elle ne va pas exécuter procéder à des saises plutôt que se tourner sur le hangar dont l'estimation était déjà de 135.000€, valeur de destruction à déduire, 11.000€ suivant devis de Legros

5.10. Le 17 mai 2019, BNP est informée des démarches de Mr dahmoun envers Belfius. Suite à quoi, participer et favoriser le déroulement d'opérations dont la finalité est la cession des biens de Mr Dahmoun, qu'elle lui reprochera par la suite.

5.11. Le 15 novembre 2019, BNP ne s'est pas présenté à l'acte sous quelque forme que ce soit et n'a pas procédé à la moindre vérification

5.12. Le 15 novembre 2019 – je vends mes biens à une société qui m'appartient BNP pouvait saisir les parts car la donation ne se fera que un an plus tard

5.13. Le 14 février 2020, BNP va refuser la dernière proposition transactionnelle de 500€/mois. Pour avoir refusé TOUTES les propositions, dont celle 400€/mois, 40.000€ pour solde de tous comptes, ... BNP ne va pourtant pas mettre son véto sur les opérations qu'elle considère comme toujours en cours.

5.14. Le 12 juin 2020, le conseil de BNP va reconnaitre confidentiellement et par écrit, avoir oublié de traiter le dossier et la faute lui est imputable. Il a oublié de transmettre l'accord de BNP qu'il prétend connaitre depuis février 2020, à la proposition du 17 october 2019. Alors qu'un intérêt dde 18% est compté à Mr Dahmoun durant cette période.

5.15. Le 27 mai 2020, Mr Dahmoun informe BNP qu'il suspend les remboursements alors qu'en février 2020, BNP avait donné son accord pour un remboursement de 12 mersnsualités de 500€ et un solde de 40.000€. BNP devait signifier à ce moment là et non attendre le 04 mai 2021 pour signifier.

5.16. Le 04 mai 2020, BNP va signifier le jugement avec 2 ans de retard en invoquant de Covid pour se justifier, mais réclame 18% d'intérêt à Mr dahmoun durant cette période.

5.17. La banque profite de la faiblesse financière du débiteur pour profiter de ses difficultés à se défendre

5.18. Le 21 juin 2021, BNP va mancer une action paulienne alors qu'elle sait depuis le 10 mai 2021 que Mr Dahmoun est toujours propriétaire.

5.19. BNP va manquer de diligence dans un dossier avec une personne qu'elle qualifie de non grata. Aucune inscription au registre des saisies, déclaration de créances... Aucune sureté ou garantie.

5.20. Le 06 juillet 2023, BNP va déclarer en terme de conclusions de synthèse, avoir légitimement considéré que Mr Dahmoun avait abandonné alors que les faits allaient en sens inverse, justifiant de son absence partout.

Vous ou une connaissance, avez également rencontré un soucis avec BNP PARIBAS FORTIS ?, exprimez-vous !