La rupture pour force majeure médicale: nouveautés

N°111831

Depuis le 1er avril 2024, lorsqu’un employeur met fin unilatéralement au contrat d’un travailleur pour cause de force majeure médicale, il doit verser une contribution de 1.800 EUR au "Fonds Retour au Travail".

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IsabellePECHARD

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Isabelle PECHARD, Avocat - droit de la circulation routière, droit des assurances et réparation du préjudice corporel. Connaissance approfondie du Fonds Commun de Garantie Automobile. Défense pénale et civile. Auteur juridique in

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